Exécution Forcée Du Contrat

La notion de contrat Chapitre 1) La notion d’obligation : Section 1) La nature du lien est obligatoire Un créancier peut contraindre un débiteur de s’exécuter. (Ex : obligation de construire une maison.) 2 caractéristiques : Se distingue de l’obligation naturelle Se place parmi les droits patrimoniaux Paragraphe 1) Obligation civile et obligation naturelle L’obligation civile : le créancier peut en exiger l’exécution, au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée. L’obligation

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection

La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats. Ils se présentent comme des contrats obligatoires, nécessaires avant la conclusion du futur contrat mais restent cependant provisoires. La promesse de vente est un contrat préparatoire qui permet de lier les parties pendant le délai nécessaire à l’obtention des documents indispensables à la vente comme le prêt. Cette promesse se divise notamment à partir de l’interprétation de l’article 1589 du code civil. La promesse de vente

civiles imparfaites dégénérées : c'est une obligation civile qui a perdu sa force, par exemple l'obligation prescrite  Les obligations civiles avortées : il s'agit d'une obligation qui n'a pu naître à cause d'un vice qui l'affectait dès sa naissance. Exemple : Dans le cas d'une obligation contractée par un mineur proche de la majorité ; quoiqu'elle ne soit pas valable puisque le débiteur était incapable, son exécution volontaire après la majorité sera elle valable. 2nde thèse : L'obligation

contractuelle II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère. C’est la force majeure à laquelle

Droit des contrats Propos liminaires I – la notion d’obligation A – La définition de l’obligation Le terme « obligation » revêt plusieurs sens distincts. Dans le langage courant, il désigne tout devoir auquel un individu est astreint : obligations sociales, morales, fiscales, professionnelles… D’un point de vue juridique, l’obligation désigne un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l’une doit quelque chose à l’autre. Ce lien constitue une valeur économique et

de vous demander des comptes. Première source d’obligation : contrat, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire ou donner quelque chose. Notion au cœur de l’ensemble du droit pénal, le contrat a une place primordiale dans la vie de tous les jours.Un contrat n’est pas obligatoirement signé, donc le contrat se forme par un accord de volonté qui suffit a former le contrat, il se forme par le consentement des parties. Une personne s’oblige

suite Titre III – la violation L'execution est la vocation du contrat mais pas toujours possible soit par des obstacle de faits. Un obstacle de droit en matiere d'avant contrat c'est l'obstacle tiré de l'article 1142du CC. En presence d'une impossibilité d'execution il y a un remede. En sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference :

Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision. En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier du propriétaire et destinataire de la redevance

réglés de deux manières différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la