Exécution Forcée Du Contrat

Résolution La résolution est la sanction de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l’effacement rétroactif de la convention inexécutée. Elle est une sanction radicale, puisqu’elle entraine la disparition du contrat. Dés lors, au terme de l’article 1184 du code civil, le créancier a toujours le choix entre la mise en œuvre d’une exécution forcée en nature et la résolution, choix qu’il peut exercer tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

(art. 526-3 al.4) ; - ne recherchent d’autres types de garanties comme l’engagement de proches de l’entrepreneur notamment à titre de caution. II. CAS PRATIQUE  1. Qualifiez et définissez le contrat liant M. HECTOR et M. QUENOT. Principe juridiques. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne (l’entrepreneur) s’engage, de manière indépendante et moyennant rémunération, à accomplir un travail au profit d’une autre (le maître de l’ouvrage), sans la représenter. Solution :

droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif et plus récemment le droit communautaire. Le droit des obligations est aussi un droit au champ d’application étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit lorsqu’il conclue un contrat dans sa vie privée ou professionnelle ou encore lorsqu’il commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. Mais l’étude du droit des obligations suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources

RAPPEL SUR LES CONTRATS: Le contrat: est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à faire, à donner ou à ne pas faire quelques choses. Typologie des contrat réglementée par le code civile: Contrat synallagmatique:C'est le contrat par le quelle les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres Contrat unilatérale: C'est lorsque une seule partie s'engagent à l'égard de l'autre. (ex: testament, reconnaissance de dettes. Contrat conclut à titre

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

Chapitre 7 : Les contrats I / Qu’es ce qu’un contrat A - Définition Un contrat est accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le conclue. B - Conditions de validité Le consentement, il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Capacité : La capacité pour contracter il faut être juridiquement capable, on distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Objet : L’objet est une chose qu’une partie s’oblige a donner, a faire ou a ne pas

  définir   qui   est   demandeur,   qui   est   défendeur   le   fondement  de  l’action.   Exemple,  Monsieur  X,  acheteur,  assigne  Monsieur  Y,  vendeur,  en  nullité  du  contrat  de  vente.       Souvent   pas   indiquée,   il   arrive   qu’elle   puisse   être   déduite   des   indications   données   par   la   Cour  de  Cassation  qui  sont  :

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition