Exécution Service Public

Chapitre I – La qualification des contrats de l’administration Dans quelques rares cas, c’est le législateur qui qualifie la nature des contrats de l’administration. Ainsi les marchés publics sont des contrats administratifs, les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs au domaine public…sont des contrats administratifs. Inversement, avant le 1er Mars 2010 les contrats passés par la Poste avec ses usagers étaient des contrats de droit privé. En dehors de ces quelconques cas

taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ». Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux

Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

des agents de droit privé 3. Toutefois, le chef d'établissement et l'agent comptable relèvent de la compétence administrative et donc, du droit public 4. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les entreprises publiques conservent également la qualité d'agents publics. Il faut ensuite distinguer entre les entreprises dont le personnel échappe à la protection des conventions collectives du travail et les autres, c'est-à-dire entre les entreprises

voies ferrées, servitudes, droits et devoirs des exploitants et des tiers, contrôle des titres de transport, etc.). Depuis, de nouvelles lois et de nombreux règlements sont venus la compléter, en ce qui concerne la sécurité, l'organisation et le service public.

subi un préjudice et que celui-ci est imputable à l’Administration. En outre, l’Administration ne peut se dégager de sa responsabilité que par le jeu de la force majeure ou de la faute de la victime. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public : la victime peut s’en prévaloir en tout état de la procédure et le juge doit alors statuer d’office sur ce point. Ce système est construit sans la moindre référence à une faute reprochable à la personne qui a occasionné le dommage. Elle peut être

judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. Et également pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). 8 Voici en image l’organisation juridique française comportant l‘ordre judiciaire et l‘ordre administratif. Grâce à cette image vous allez pouvoir comprendre la différence entre ces

Toutes les activités de service public quelles que soit la personne qui les exerce, quels que soit leur caractères sont régis par certains grands services. Ces grands services ont été mis en relief par Louis Rolland, membre de l'école de service public. C'est la raison pour laquelle ces grands services sont souvent qualifiés de lois de Rolland. Ces principes sont le principe de mutabilité, de continuité, d'égalité. Leurs application est rigoureuse dans les services publics administratifs et plus lâche

Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les modes de gestion par des personnes privées Compétente pour créer un service public, une personne publique est également compétente pour le gérer. Mais elle peut aussi librement décider de confier la gestion de ce service à un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement)

désormais entre activités de réseaux dites “régulées” (le transport et la distribution de l’électricité au service de tous les acteurs du marché) et activités en concurrence (la production et la fourniture d’énergie aux clients). > LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE : QUI FAIT QUOI ? ...................... p.3 LA PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE : C’EST QUOI ? ..... p.4 VOTRE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC.................... p.5 Les démarches préalables ........................................................