Fait Dactualité

qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le demandeur. Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu. 3 : Les prétentions désignent l'ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d'un droit. Qu'elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions. 4 : Le juge est un magistrat qui remplit une

l'intentionnalité individuelle, la conscience, les motivations, l'interaction, la personnalité, le fait social, les contraintes environnementales, les variables économiques, etc. Il faut alors bien voir que les déterminants retenus comme pertinents vont conditionner les limites fixées à l'analyse sociologique. Durkheim, dans son ouvrage Les Règles de la méthode sociologique, expliqua que « La cause déterminante d'un fait social doit être recherchée par rapport aux faits sociaux antérieurs et non parmi les

un rapport positif (pour le créancier de l'obligation) et un rapport négatif (pour le débiteur). [celui qui exige le paiement d'une somme est créancier;celui qui doit payer est débiteur.] Il y a deux sens d'obligation : ~ L'acte juridique ~ Le fait juridique (contrat) (délit) Le contrat Le contrat est un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs personnes et qui génère un rapport d'obligation. La théorie du code Cette théorie est fondée sur plusieurs

catégories: 1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements de la nature qui ne dépend pas de l’action humaine ou des actions humaines qui sont commises sans l’intention de produire des effets juridiques 2. Actes juridiques Des actions humaines faites avec l’intention de produire des effets de droit, c’est-à-dire de créer, de modifier, de transmettre des rapports juridiques concrets En fonction du nombre des parties, on distingue : a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté

L’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » ainsi les contractants s’obligent à exécuter le contrat. Mais comment faire lorsque l’offrant est décédé sans que le destinataire de l’offre ait eu le temps de répondre à l’offre ? En l’espèce, un homme déclare vendre à son frère par un acte unilatéral sous seing privé, sans précision de délai de l’offre, un immeuble. Mais l’offrant décède avant que son frère ne puisse accepter

Portalis Code Civil ÉVOLUTION DE DIEU AU NUMÉRIQUE On appelle preuve ce qui persuade l’esprit d’une vérité (Domat). Jusqu’au 13ème s le système des preuves en droit en Europe était des ordalies, des preuves irrationnelles : il fallait prouver un fait pour prouver qu’on était en droit. A partir du 14ème s, il y a une preuve qui l’emporte sur toute les autres : l’écrit qui va être considéré comme une preuve supérieure à la preuve testimoniale. On dit alors que « lettres passent témoins ». Il faut

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

protégés, ce qui signifie que l’on peut agir en justice pour obtenir qu’ils soient respectés et à défaut pour obtenir réparation. I.2.2.2 Les sources des droits Les droits subjectifs trouvent leur source soit dans un acte juridique, soit dans un fait juridique. Acte juridique : manifestation de volontés unies ou plurilatérales qui a pour but de créer, transmettre ou éteindre un droit. Moyen juridique d’obtenir les biens que l’on souhaite. Faits juridiques : évènement intentionnel ou non qui modifie

Les choses en dehors du commerce A. Les choses exclues par nature du commerce juridique B. Les choses exclues du commerce juridique en raison de leur affectation § V. Biens isolés et biens regroupés I. Notion d’universalité de fait II. Applications A. Le fonds de commerce B. Le portefeuille de valeurs mobilières DEUXIEME PARTIE : Les biens et les personnes TITRE I. LA POSSESSION Chapitre I. La notion de possession Section I. Les éléments constitutifs

les ressorts profonds de la dérive conservatrice des sociétés postmodernes. Ils démontent aussi bien les illusions de la " tolérance zéro " que celles de la " paix universelle " : nier les conflits nés de la multiplicité, ceux dont la reconnaissance fait société, c'est mettre en danger la vie. Le refoulement du conflit ne peut conduire qu'à la violence généralisée, et l'enjeu auquel nous sommes tous confrontés est bien celui de l'assomption du conflit, " père de toutes choses " selon Héraclite.