Cours droit des obligations

517 mots 3 pages

LE DROIT DES OBLIGATIONS

Le droit des obligations est un droit commun des contrats et des responsabilités, il pose les bases des rapports contractuelle et délictuelle. Le droit des obligations comprend le droit des contrats et le droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle.

Les obligations sont les engagements que nouent les individus dans un groupe.
Le rapport d'obligation à un rapport positif (pour le créancier de l'obligation) et un rapport négatif (pour le débiteur). [celui qui exige le paiement d'une somme est créancier;celui qui doit payer est débiteur.]
Il y a deux sens d'obligation : ~ L'acte juridique ~ Le fait juridique (contrat) (délit)

Le contrat

Le contrat est un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs personnes et qui génère un rapport d'obligation. La théorie du code

Cette théorie est fondée sur plusieurs éléments :
Respecter les conditions de validité sur le fond et la forme, pour conclure un contrat il faut être apte à le faire (capacité juridique)
Capacité civile : l'âge (18ans), en cas de contrat avec un mineur, le co-contractant n'est pas en mesure de demander une indemnité. (le mineur n'est pas en tord)
Capacité d'exercice : Les majeurs protégés sont les personnes ne disposant pas de toute leur faculté mentale. Il y a trois niveaux de protection : la sauvegarde de justice : appliquée à la demande de la famille, l'individu sous sauvegarde ne peut contracter seul pour un acte grave. la curatelle : concerne les personnes dont les facultés mentales ne sont pas totalement atteinte, appliquée à la demande de la famille. la tutelle : concerne les personnes qui n'ont plus conscience de réalité, leur tuteur doivent contracter à leur place mais vérifie d'abord que le contrat ne leur porte pas préjudice.
Exprimer de façon libre son accord ; il faut que la liberté de contracter vienne de la volonté et pas sous la contrainte.

La théorie des vices du consentement

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Dans ces deux cas de figure, le consentement est vicié, cependant, peut on pour autant rapprocher ces deux vices du consentement? Il est certain que la nature de vice du consentement est le tronc commun de ces deux notions (I) qui peut aussi bien faire ressortir leurs points commun que leurs différences, cependant leurs effets restent variés et liés à leur nature (II). I- Le dol et l'erreur : vices du consentement Le dol et l’erreur sont présentés à l’article 1109 du Code civil comme des vices du consentement, mais il s’avère qu’une subtile distinction peut être opérée (A), au travers de leur points communs (B).….

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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

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Droit des obligations La responsabilité extra-contractuelle Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois. Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.….

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Droit des quasi-contrats
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LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS APRES LA LOI LME DU 4 AOUT 2008 Textes mis à jour et commentés 1 La Loi de Modernisation de l’Economie N° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 modifie le régime des baux commerciaux et professionnels. Elle ne va pas aussi loin dans leur modernisation, que le préconisait le rapport Pelletier en 2004. Il est vrai que personne ne souhaitait vraiment changer l’équilibre actuel de la propriété commerciale.….

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Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans le régime des obligations (ou aussi appelé le rapport d'obligation). On considère généralement que ces règles concernant la vie/la mort du rapport d'obligation s'appliquent à toutes les obligations, indépendamment de leur source, c'est-à-dire qu'il y aurait une indifférence des règles applicables au rapport d'obligation par rapport à la source des obligations : autrement dit, que l'on est affaire à une obligation contractuelle ou extra-contractuelle, cela ne changerait rien → les règles régissant les rapports d'obligation seraient les mêmes. Cette analyse traditionnelle est contestée par une partie de la doctrine, certains auteurs prétendant même qu'en réalité c'est faux et affirmant qu'il y aurait deux catégories d'obligations n'obéissant pas aux mêmes règles : les obligations de sources….

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Commentaire d’arrêt de la 3eme Chambre Civile du 11 mai 2011 Nous allons nous intéresser à un arrêt de la 3e chambre civile en date du 11 mai 2011. Dans cet arrêt, Paul X consent par acte authentique du 13 avril 2001, avec Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers.….

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Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à se intérêt en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Elle ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; à l’inverse, si la personne doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, elle doit être placée en tutelle. Bigamie : Fait, pour une personne déjà engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent. La bigamie est un délit attentatoire à l’état civil des personnes et entraîne la nullité du second mariage.….

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Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il y ai une contrepartie à ce droit (quand on est obligé il n'y a pas de contre partie).….

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