Fait Dactualité

THEME : LA PROPRIETE ET LA POSSESSION L a propreté et la possession étant un droit réel principale se distingue de la possession qui est un fait JURIDIQUE .En générale le propriétaire en est aussi son possesseur .Mais on peut possède une chose sans pour autant être son maitre ,c'est-à-dire de ne pas dispose d’un titre de propriété. De Ce faite le titre devient le seul élément distinctif de la propriété al la possession .La propriété étant un droit, comporte un certain nombre de prérogative,

: événement, voulu ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées. (Un fait juridique a néanmoins des effets juridiques) - a - Fait juridique involontaire Événements involontaires naturels (Ex : tempête, ...) ou liées à la vie de la personne (naissance, majorité, etc...), accidents,... Dans ce cas, ni les faits ni leurs conséquences juridiques ne sont voulues par les personnes. - b - Fait juridique volontaire L'événement lui-même résulte de la volonté, mais pas les conséquences

physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou en instance d'une exécution capitale. La mort civile pouvait aussi être un fait juridique pour les personnes entrées dans le clergé, justifié par leur désengagement dans la société laïque. La mort civile n’est plus utilisée de nos jours, car on considère qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. (Différent de

analyser, d’où l’importance des fait sociaux! Donc pour Durkheim la sociologie est l’étude des faits sociaux il faut donc déterminer ce qu’est un fait social: selon Durkheim, le fait social ne relève pas de l’individu « cherchons simplement quelque signe extérieures » il dit clairement que les fait sociaux ne dépendent pas de l’individu mais qu’ils relatent de la société ( comment il le dit « la conscience est la voie de la société dans l’individu »). Donc le fait social est une spécificité de

dire : ) Soit « Nous sommes en matière contractuelle » Soit « Nous sommes en matière délictuelle » (Si le cas pratique porte sur la preuve, tu écriras : ) Soit : «  Nous sommes en présence d’un acte juridique » Soit : «  Nous sommes en présence d’un fait juridique » 3. La question de droit Tu réécris la question telle quelle est posée dans l’énoncé. 4. Les principes applicables a. Tu cites un article du code civil b. Tu cites une jurisprudence c. Tu appliques les fondements aux faits d

avance. Obligation de prouver ses dires car quand on a des prétentions, il faut le prouver. ARTICLE 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » La charge de la preuve appartient au demandeur en matière civile (« pièces ») en matière pénale, c’est le juge qui apporte les pièces à conviction. Les exceptions au principe de la preuve à la charge

physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur

multiplication des voyages pour comprendre la société Vilermmé étudie la condition des salariés dans le milieu industriel, notamment femme et enfant dans les années 1830. Ce dernier alerte le pouvoir sur ces conditions, il laisse entendre que si le pvr ne fait rien, il y a risque insurrection, d'émeute. A la suite de cette analyse, une loi qui réglemente le travail des enfants en l'interdisant jusque l'âge de 8 ans apparaît. La sociologie va l'emporter sur l'étude de groupe sociaux, de l'évolution de ces

de trouver des réponses. Pour cela, nous avons notamment effectué une enquête auprès des jeunes âgés de 14 à 19 ans qui fréquentent le lycée Vauvenargues. Dans un premier temps, nous analyserons ce fait social puis nous chercherons des explications à ce phénomène. I – Mise en évidence d’un fait social omniprésent. 1. Généralitées. Après une longue phase de baisse, la consommation d’alcool est repartie a la hausse chez les moins de 25 ans en France. Aujourd’hui, les jeunes recherchent

rémunération - Respect de l’équilibre financier du contrat Il peut être indemnisé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application