Fait Dactualité

patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

juridique concrète ou simplement le document matériel qui en rend compte. Fait juridique -> En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s'agir d'un fait volontaire ou « fait de l'homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d'un fait involontaire ou « fait de la nature », tel qu'un accident, un décès.... Délit -> Un délit est un fait illicite et intentionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire

Le fait juridique Il s’agit d’effet de droit qui ne sont pas le résultat d’acte de volonté. Le fait juridique peut être volontaire, mais il est caractérisé par ce que l’effet de droit n’est jamais le produit de la volonté. On en distingue 2 : les faits juridiques involontaires et volontaires. Faits juridiques involontaires : ce sont ceux où ils n’existe aucune manif de volonté et où les effets de droit se produisent quand même. Ex : un accident. Faits juridiques volontaires : volonté évidente

civile imparfaite : c’est en fait une obligation civile qui soit était mal formée au départ, soit une obligation qui en cours d’exécution a perdu un de ses éléments d’efficacité. Il lui manque un élément de validité pour être une obligation civile, mais elle le reste tout de même dans une certaine mesure car elle a quand même existé. L’exemple le plus classique est l’obligation prescrite qui est une obligation qui a été valablement formée, simplement l’écoulement du temps fait que la prescription intervient

documents) qui permettent d’établir l’existence d’un fait inconnu. Il y a deux sortes de présomptions : * Les présomptions de fait qui sont établies par le juge, sur des indices graves, précis & concordants. Leur force probante est variable selon l’appréciation du juge. * Les présomptions légales sont prévues par la loi dans les cas ou la preuve est difficile à rapporter. 4) L’aveu Déclaration par laquelle l’une des parties reconnait un fait ayant des conséquences juridiques sur elle. Quand

débiteur de l’obligation C’est le Code civil qui fait un classement tripartite entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification est faite aux articles 1101 du Code civil  Répétée à l’article 1126 du Code civil Obligation de donner : transfert de droit de propriété Obligation de faire : porte sur prestation / services : celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir un fait positif. Ex : le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire

plusieurs points dans la manière d’aborder les phénomènes sociaux. 1 – OBJETS : Fait social contre Action sociale - DURKHEIM : l’objet de la sociologie est le fait social. C’est la science des faits sociaux. - WEBER : l’objet de la sociologie est l’action sociale. C’est l’étude des actions sociales. Les deux auteurs chacun à son tour essaye de définir son objet d’étude qui est différent de l’autre. - DURKHEIM : Le fait social consiste en toute manière d’agir, de penser, de sentir fixée ou non, susceptible

en présence de deux catégories de sources d’obligations : les faits juridiques (délits ou quasi-délits) et les actes juridiques (les contrats). 4-1 Délits et quasi-délits Le fait juridique correspond à un événement volontaire ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. 4-1-1 Les délits Un délit (ou un fait juridique volontaire) est un événement provoqué volontairement mais dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. Exemple : un individu passe sciemment un pot de

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité

…………………………………………………............................................................ Introduction : 3 thèmes :distinctions , sources du droit des obligations , Section 1 : rappel de distinction juridique . Droit des obligations : - le droit fait référence au droit civil des obligations par opposition à un droit administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques