CH 6

PROUVER SES DROITS
I - ACTES ET FAITS JURIDIQUES
Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création de droits provient soit de la volonté d'une personne (achat, par exemple), soit d'un événement (un accident par exemple). On peut donc distinguer les faits et les actes juridiques, qui sont tous deux à l'origine d'obligations, qu'il faudra en général prouver.

1) Les faits juridiques
Définition : événement, voulu ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées. (Un fait juridique a néanmoins des effets juridiques) - a - Fait juridique involontaire Événements involontaires naturels (Ex : tempête, ...) ou liées à la vie de la personne (naissance, majorité, etc...), accidents,... Dans ce cas, ni les faits ni leurs conséquences juridiques ne sont voulues par les personnes. - b - Fait juridique volontaire L'événement lui-même résulte de la volonté, mais pas les conséquences juridiques qu'il entraîne. Ex : non respect du code de la route, vol, ... - c - Conséquences des faits juridiques Les faits juridiques : – peuvent créer des droits : par exemple, la majorité entraîne l'existence de droit de vote. – peuvent créer des obligations : par exemple réparer un dommage suite à un accident (versement de D&I à la victime du préjudice)

2) Les actes juridiques
Définition : manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes destinée à créer ou modifier une situation juridique. (L'acte lui-même et ses conséquences sont voulus) Les différents types d'actes juridiques : – Acte unilatéral : une seule volonté s'est manifestée pour produire des actes juridiques. Ex : testament – Acte bilatéral : rencontre de 2 volontés. Ex : le contrat. – Actes (ou accords) collectifs : s'appliquent non seulement à ceux qui les ont conclu mais aussi à des tiers. Ex : conventions collectives

II - LES PROCÉDÉS DE PREUVE
1) Les preuves parfaites : les écrits et l'aveu judiciaire
- a - Écrits sur support papier Acte authentique Rédigé par Établi en