Fait Dactualité

Formé à l'école du positivisme, Durkheim définit le « fait social » comme une entité sui generis, c'est-à-dire en tant que totalité non réductible à la somme de ses parties. Cette définition lui permet de dissocier l'individuel du collectif et le social du psychologique, et de fonder logiquement les conditions de possibilité d'une action contraignante de la société sur les individus. « Extériorité, étendue et contrainte caractérisent le fait social » : cette thèse fit de lui le véritable fondateur

essentielle à l’avis juridique. Il s’agit de savoir quel évènement, circonstant peut provoquer l’attribution de tel ou tel règles. La doctrine moderne est indispensable. Elle distingue deux sources de droits subjectifs : * L’acte juridique * Le fait juridique Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit, (ex : le contrat de vente), l’acte juridique n’est pas simplement un procédé de création de droit subjectif, il permet la transmission

obligations délictuelles. Il y a également le régime des obligations, fait aussi partie du droit des obligations. OBLIGATION = def et sa classification. Quelles sont les sources du dt des obligations en général. Section 1 : La notion d'obligation Sens courant : l'obligation est un devoir, une contrainte. Sens boursier : L'obligation est un titre. L'action donne droit a un bénéfice proportionnelle aux dividendes fait par la société. Permet seulement le versement d'un intérêt fixe verser

dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale car elle vient du lien de filiation. A la suite de ces obligations purement légales l’article 1370 visent les obligations qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Quelqu’un s’est comporté d’une certaine façon et à partir de là, des obligations

prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. • Comment doit on prouver ? C’est la question du moyen de la preuve. 1. L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte

privé 1 . Article 13 (Portée de la règle de conflit) « La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables en la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public. » Article 14 (Renvoi) « 1. Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.

acquis le fait juridique décès d'une personne: selon l'article 720 du CODE CIVIL, les succesions s'ouvrent par la mort. Le fait juridique est la mort . Les héritiers vont receuillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriétés, on constate alors la répartition des droits qui n'est pas égalitaire, tlm n'est pas propriétaire, seul les héritiers le sont. Fait dommageable: cause a autrui d'un dommage et oblige celui qui a commit le fait à réparer article 1382 du code civil. Fait juridique

principalement dans l'arrêt du CE 21 mars 1910 Compagnie Générale française des Tramways . L'application de ce principe ne nécessite pas l'existence de textes ou de clauses en ce sens. Ce sujet est intéressant d'un point de vu doctrinal car R. Chapus fait par exemple du principe de mutabilité la première des exigences du service public alors que Mescheriakoff n'y voit qu' « un principe d'action ou une tendance sociologique. » alors que Chevallier , lui, y décèle une « loi du progrès » . Chaque auteur

Est-il normal de faire du sport ? Problématique : Nous allons montrer que faire du sport est un fait social qui évolue en fonction du groupe d'individu choisi. I. Norme statistique : la preuve par le quantitatif - incitation / médias - majorité population pratique II. Selon certains groupes d'individus - âge - sexe - catégories sociales Intro : « Le sport dérive de schémas comportementaux innés chez l'être humain. Le sport est un universel

fiançailles. Même sii les fiançailles demeurent aujourd’hui une réalité sociologique, le droit ne les régit pas en tant qu’institution juridique sui generis et ne leur attache que des effets de droit limités. => Comment les fiançailles en tant que simple fait juridique peuvent t’elles être considérés par le droit positif? Après avoir vu dans une première partie que la jurisprudence considère les fiançailles comme une promesse qui n’engage pas ses auteurs (I), il sera vu dans une deuxième partie que la