Fait Dactualité

Le fait juridique est une des sources des obligations. Il existe deux grandes sources d'obligation : le fait juridique et l'acte juridique. Quelque soit la source de l'obligation, son effet sera toujours le même, ce sera la création d'une obligation, lien de droit entre deux personnes en vertu duquel une personne appelée le créancier peut exiger de l'autre, appelé le débiteur, une prestation. L'obligation, ce qui va être créé, c'est quelque chose qui se caractérise par deux éléments : c'est un lien

juridique des fiançailles Dans l’ancien droit, les fiançailles étaient un acte juridique, des obligations découlaient, on engageait sa responsabilité en cas d’inexécution. Aujourd’hui, c’est un fait juridique. Paragraphe 2: Le régime juridique La rupture est libre parce qu’il s’agit d’un fait juridique ( Civil, 30 mai 1838). Exception, si la rupture est abusive, l’auteur engage sa responsabilité civile (article 1382 du Code civil). Les conditions sont la faute, le préjudice et un lien

d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux dans la maison

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

toujours à Bruxelles mais elle se déplace dans beaucoup de villes pour faire la promotion de ses romans. • Bibliographie de l'auteur Tuer le père (2011) Une forme de vie (2010) Le voyage d'hier (2009) Le fait du prince (2008) Ni d’Ève ni d'Adam (2007) Journal d'Hirondelle (2006) Acide Sulfurique (2005) Biographie de la faim (2004) Antéchrista (2003) Robert des noms propres (2002) Cosmétique

Contextualiser la question sociale : l’insérer dans son contexte. Ne pas être redondant avec la 1ère question. Elle doit être asseaz courte. 1ère QUESTION Faire appel à ses connaissances personnelles, aller au-delà des documents. Se demander à quel fait social répond la politique mise en œuvre. Il est important de repérer la législation, mais surtout le phénomène, la question sociale. Il convient de respecter une logique chronologique et de ne pas être descriptif. Il faut rechercher la logique, l’orientation

Chapitre 5 : Les actes et les faits juridiques : notion et preuve I/ Les faits juridiques et les actes juridiques A/ Les faits juridiques Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets juridiques sans que ceux-ci aient été expressément voulus. 1. Les faits juridiques de l’homme Art. 1382 C.Civ. « Tout faits quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit

▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente) ▪ Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant d’un fait juridique (exemple : vol de portable) Classification des obligations selon leur objet ▪ Obligation de donner engageant le débiteur à transférer une chose (exemple : le vendeur s’engage à transférer le bien au client) ▪ Obligation de faire engageant

auquel tous les autres doivent se référer. Quant aux faits juridiques, ils constituent des évènements auxquels la loi attache des effets de droit indépendamment des volontés des parties qui peuvent en bénéficier ou en souffrir. Deux catégories de fait juridique : licite ou illicite (engagement responsabilité civil délictuel). I- La notion de contrat. Support des échanges et à ce titre, il porte sur des opérations économiques extrêmement varié et cela explique qu’on dit rarement qu’on conclut

prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office de loi pour les parties. La régime particulier du droit des contrats administratifs a fait ressortir des aménagements ; afin d’indemniser intégralement ou partiellement les cocontractants en cas de bouleversement majeur dans l’économie du contrat. Il pourrait être question de la théorie que l’on appelle le « fait du prince » ou des « sujétions imprévues », mais non. Il s’agira dans cette dissertation