Fait juridique

parties en les résumant , si on a un arrêt de cassation il faut reprendre les argument des juges du fond et donc ce que demandait le requérant , mais dans un arrêt de rejet il faut prendre en compte les moyens du requérant, formuler le problème juridique il faut savoir quel est le problème de droit auquel les juge de la cour de cassation vont devoir répondre , on va le repérer les motifs de droit de la cours de cassation car c 'est la réponse a cette question. Le problème doit être posé de manière

personne et un bien corporel droit personnel : synonyme de droit de créance. Le droit personnel est le droit subjectif d'exiger d'une personne une prestation. acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. fait juridique : fait quelconque auquel la loi attache directement des effets juridiques, indépendamment de la volonté individuelle. ( naissance, accident) obligation : lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le

victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers. Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux). La

volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet. La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine. En effet, traditionnellement le paiement constitue un acte juridique puisqu’il s’agit d’une manifestation de volonté individuelle s’exerçant dans le but direct et immédiat de produire des effets juridiques. Toutefois, certains juristes, comme Nicole Catala, soutiennent que le paiement est un fait juridique dans la mesure où il est obligatoire et ne dépend pas de la

obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit de la responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière

Licence Année universitaire 2011-2012 DROIT CIVIL Méthode du Cas pratique Le Cas pratique est l'un des exercices qui vous sera proposé lors de vos examens de droit civil du premier semestre. Cette épreuve concrète également dénommée « consultation juridique » vous mets dans la peau d'un avocat, vous aurez ainsi à résoudre des problèmes. Cette épreuve est très redoutée par les étudiants de première année, nombreux sont ceux connaissant par cœur le cours, le jour du partiel mais à défaut d'un méthodologie

2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution devant les tribunaux, cela dit lorsque le débiteur exécute volontairement cette ob

emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir. Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel

que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation

Partie 1 : Les sources extracontractuelles des O° (le fait juridique) Le fait juridique est tt agissement volontaire ou involontaire qui entraine des O° qui n’ont pas été recherchées par son auteur. C’est par la notion de volontariat, ce qui le diffé de l’acte juridi car l’acte juridique est tjrs volontaire. Le fait juri est créateur d’O°, tout comme l’acte juridique. Les O° qui résultent du fait non pas été voulu ce qui est diffé dans les actes juri car dans ces actes, les O° ont été voulues