Fait juridique

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique produira des effets,

trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique (voir chapitre précédents pour ces notions). -- Si un fait juridique (c'est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit -- un accident par exemple) est à l'origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n'est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle. -- Si un acte juridique (c'est-à-dire une manifestation

Introduction : Il existe le droit commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux :

qui peut prendre 2 formes : soit il s’agit d’un acte authentique (ou notarié) qui se fait avec la présence d’un notaire soit il s’agit d’un acte sous seing privé et se fait uniquement entre les parties. L’enregistrement de ce document se fait devant le greffe du TI, il existe une mesure de publicité par inscription dans un registre spécial qui le rend alors opposable à tous. Pour la modification du pacs elle se fait par déclaration conjointe auprès du greffe du TI qui enregistre les modifications soit

réparation du péjudice qu'il a subi . Le 30 mars 2005 , il se voit débouté de sa demande par la cours d'appel d'Angers alors qu'il avait démontré le lien de causalité entre la scélérose en plaque qui constitue le dommage et le vaccin qui est le fait générateur . Il forme ensuite un pourvoi devant la 1ere chambre civile de la Cours de cassation . L'administration des vaccins contre l'hépatite B est il a l"origine de la scélerose en plaques chez Mr X? Les juges en concluent que faute d’autre

La consultation juridique soumise à notre analyse est relative aux fiançailles et plus précisément à la rupture abusive des fiançailles par le fiancé fautif. Il ressort des faits que le 25 juillet 2007, le sieur Bartholomé Aké James, professeur âgé de 40 ans et Mlle Attah Noemie ; 20 ans, ont célébré en présence de parents et amis leurs fiançailles au maquis 336 des deux plateaux. A l’issu de ces fiançailles, le sieur Bartholomé s’engage donc à prendre en charge les frais de scolarité de deux années

De là, découle 2 autres responsabilités. Il y a la responsabilité civile contractuelle: lorsqu'il y a signature d'un contrat mais l'une des 2 parties ne respecte pas les obligations (c'est un acte juridique) et l'autre responsabilité est la responsabilité civile délictuelle: lorsqu'il y a un fait juridique, volontaire ou non, exercé par l'une des 2 parties: accident par négligence. Les 2 parties sont indépendantes l'une de l'autre mais sur une situation, l'individu peut engager ses 2 responsabilités

d’affaires est un quasi-contrat prévu aux articles 1372 à 1375 du Code civil[1]. La notion se retrouve également en droit administratif Le gérant d’affaires est celui qui agit pour autrui, le maître, sans en avoir été chargé. Par exemple, lorsqu'un voisin fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire. Étant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’un service prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette gestion d'affaire. Il

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil L’art. 1350 c.civ. 3° dispose que l’autorité attachée à la chose jugée résulte d’une présomption légale. Selon l’art. 1351 c.civ. « L’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Ainsi, il s’agit de l’autorité attachée