Fait juridique

a le droit de jouir du bien qu’il loue (un appartement) par le contrat qu’il a passé avec le propriétaire (le bailleur). • Définition de l’obligation Une obligation est un droit personnel ou de créance. L’obligation désigne le lien de droit, juridique, qui relie le créancier à une autre personne qui est le débiteur. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose : une prestation ou une abstention du débiteur. Il y a des contrats synallagmatiques dans lesquels chacun est créancier et débiteur

responsabilité civile délictuelle La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

Cour de Méthodologie Déchiffrer la décision de la Cour de Cassation Pour comprendre cmt fonctionne une juridiction il faut se mettre en tete que le juge ne fait pas n importe koi. Le juge doit savoir qu elle texte lui ai appliqué. Art 12 le juge tranche le litige conformement a la regle de droit ki lui ai applicable. Le structure de vie de la regle de droit : est composé de 2 elements. -l’hypothese ; On dit l hypothese ou le présuposé -la solution ;La solution ou l effet du litige

d'obligations contractuelles. L'article 1101 du Code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. ». Mais, les obligations peuvent également naître de faits juridiques (par exemple, un accident de la circulation causant un dommage à une victime oblige l'auteur du dommage à réparation). Il s'agit ici d'obligations délictuelles. L'article 1370 du Code civil précise que « certains engagements se forment sans qu'il

père n’est pas le mari. irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare Ex : présomption de faute d’éducation ou de surveillance des parents si l’enfant cause un dommage, engageant leur responsabilité (voir responsabilité civile du fait d’autrui) 3. Quels sont les moyens de preuve disponibles ? 5 sortes de moyens répartis en deux catégories : preuve parfaite et imparfaite Pourquoi classer ? force probante et conditions d’utilisation différentes preuve parfaite preuve

car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a besoin pour pouvoir faire face à ses besoins de créer des rapports économiques encadrés par le droit. Le droit des obligations réglementent ces rapports économiques entre sujets de droit. Il va traduire en terme juridique ces rapports économiques

de la personne. b) Personnes en danger C’est naturellement le contractant lui-même qui est en principe mis en danger par la violence : il est en même temps le destinataire de la menace et victime éventuelle du mal que celle-ci fait craindre. Ce principe fait l’objet d’une extension. Elle résulte de l’article 1113 du code civil selon lequel la violence est également cause de nullité si elle est exercée sur l’époux ou l’épouse, sur les descendants ou ascendants du contractant. La doctrine

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

1ère , 20 juillet 1971 et Cass. civ 1ère , 29 avril 1981). En l’espèce, Eros aura donc dans un premier temps à prouver l’existence de fiançailles (par application du principe posé aux termes de l’article  1315 du Code civil). S’agissant d’un fait juridique la preuve se fera par tous moyens. Concernant le dommage si matériellement il reste limité puisque la famille de Lili a assumé l’essentiel des dépenses pour la cérémonie de fiançailles ainsi que celles engagées pour le mariage à venir, il n’en

litige international Le droit communautaire : 2sortes de texte : règlements directement applicable par tous les justiciables directives fixent des résultats à atteindre et laissent aux états des marges de manœuvre Partie 1 : L’environnement juridique du commerce Chapitre 1 : Le domaine du droit commercial Section 1 : Les actes de commerce I] La qualification d’acte de commerce Pas de définition de l’acte de commerce, uniquement une liste donnée par l’art L 110-1, liste non exhaustive. Distinction