Fait juridique

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

(paternelles et maternelles)  Frères et sœurs sont germains. Parenté du coté paternelle  Frères et sœurs consanguins. Parenté du coté maternelle  Frères et sœurs utérins. Le lien d’alliance ou de mariage permet la création de liens familiaux. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entres les époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de son conjoint : Le lien direct = celui qui existe entre chacun des époux et les parents de son conjoint (ex : mes beaux parents = 1er degré). Le lien d’alliance

partit en vacances sur la côte d’Azur dans une maison prêtée par Vincent, un très bon ami. Après 15 jours, il laisse la place à Nicolas un autre ami à Vincent. Mais Jack reçoit peut de temps après la visite d’un procureur général qui lui explique qu’il fait l’objet de poursuites pour destruction volontaire en application de l’article 322-1 du code pénal. C’est en effet Vincent qui a déposé plainte contre lui après avoir retrouvé sa maison. Jack pense que c’est Nicolas qui a saccagé la maison pour le faire

tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres – le ou les créanciers – en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi

Partie juridique SUJET A : Noémie travaille dans l'hypermarché Auclair. Une cliente, en passant à sa caisse, fait chuter accidentellement une bouteille d'alcool, qui éclate sur le sol, blessant le client suivant, qui était en train de placer ses articles sur le tapis roulant. Noémie en fait part à la caissière en chef, et toutes deux se penchent sur les problèmes de responsabilité. 1. Définissez la notion de responsabilité civile. La responsabilité est l’obligation de répondre

dossier. I/ L'admission d'une action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse A/ La nécessité de prouver la participation de chaque défendeur attrait "in solidum" Lorsque plusieurs personnes (un groupement de fait) concourent à la production d'un même dommage sans qu'il soit possible a priori de déterminer la part de responsabilité (voire la participation effective, cf, plus loin) de chacun des membres du groupe dans la production de ce dommage, la victime peut

Droit du travail : C’est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. Droit National : Au sein de l'Union européenne, le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi alors que

ntroduction au droit des obligations.   Section 1. La notion d'obligation.   Paragraphe 1: Définition de l'obligation.   En droit, le mot obligation est un mot polysémique. En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a

la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une

l'association Transport adapté des Yvelines. Les faits constitutifs de ce procès relèvent d'un licenciement pour motif personnel, en l'occurrence une faute liée au comportement fautif de Monsieur X envers Mademoiselle Y. Il s'agit de faits juridiques. Monsieur X a tenté à plusieurs reprises d'obtenir les faveurs sexuelles de Mademoiselle Y dont il était le supérieur hiérarchique. Nous sommes en présence d'une affaire portant sur le harcèlement sexuel. 2. La chambre sociale de la Cour de cassation