Fait juridique

Par. 3 : Classification des choses selon leur utilisation : choses consomptibles, choses non consomptibles Par. 4 : Classification des choses selon leur nature : meubles et immeubles - Historique - Intérêts juridiques de la distinction S.Par. 1: Les immeubles A - Les immeubles par nature 1°) Le sol : les fonds de terre 2°) Ce qui est fixé au sol : végétaux et constructions adhérant au sol

moyens : s’engager à faire son possible pour parvenir à un résultat. Classification moderne : - acte juridique : manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit - fait juridique : tous les autres agissements ou évènements qui entraînent des conséquences juridiques, sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées. Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision

carrière. B. Les caractères du droit de propriété Il est en principe 1. Absolu Le propriétaire a des prérogatives très fortes sur la chose. Le propriétaire a la maitrise totale de la chose. C’est un principe. Il existe de nombreuses exceptions du fait de l’évolution de la société. La propriété n’est pas seulement individuelle mais également collective. Exemple : servitude de passage, la hauteur des haies et immeubles, barrières est réglementée. 2. Exclusif En principe le droit de propriété

contractuelle Il est il important de distinguer un acte et un fait juridique. L’acte juridique est une manifestation de volonté à produire des conséquences juridiques, alors que le fait juridique est un évènement volontaire ou non, dont les conséquences juridiques n’étaient pas souhaitées. Dans le fait juridique c’est la règle de droit qui impose des effets juridiques sans considération de la volonté des personnes, dans l’acte juridique c’est la volonté des personnes qui agissent et qui crée des effets

dès lors qu'on évoque un moyen de défense il faut le prouver (art 1315 CC). Exceptions: présomptions légales qui opèrent un renversement de la charge de la preuve, soit des déductions conçues par le législateur qui permettent de tirer d'un fait connu un fait inconnu (ex: art 312 CC, le mari de la mère est supposé le père): * réfragable, cad juste jusqu'à preuve du contraire de façon libre ; * irréfragable ; * mixte, juste jusqu'à preuve du contraire sachant qu'elle n'est pas libre. Types de

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité

est divisé en deux parties : 1e partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré

Galop d’essai 2006 1) Que doit faire le juge ordinaire face à une loi contraire à un traité international ? 2) Quelle différence faites vous entre un règlement administratif et un règlement communautaire? 3) Je grille volontairement un feu dans le but de provoquer un accident. S'agit il d'un acte juridique ou d'un fait juridique? Justifiez votre réponse. 4) L'article 214 al. 1 du Code civil dispose que: "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du

La preuve des droits : Titre III du C.civ Preuve = la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Faits juridiques (1) Liberté de la preuve Écrit exigé sinon nul : - Pour la validité même de l’acte - Pour faire preuve de l’acte Actes juridiques (2) Valeur inférieure à 1 500euros : liberté de la preuve Valeur supérieure à

Définitions juridiques étudiées en cours de Droit civil, Théorie de L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit. Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action