Fait Majoritaire

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel, de la constatation d’un fait, la loi déduit l’existence d’un autre fait = présomptions légales

1 Les actes juridiques et les faits juridiques. Ils ont en commun de produire des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des droits subjectifs et des obligations correspondantes. La différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur. 1.1 Les actes juridiques L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue

Acte juridique ≠ Fait juridique I- Acte juridique A- Définition: Acte volontaire accompli pour produire des conséquences juridiques déterminées. Manifestation de volonté de produire certaines conséquences juridiques : la vente : vendeur + acheteur qui acceptent de transférer la propriété d’une chose en contrepartie d’un prix. Dans la langue française, le terme acte ainsi que le terme contrat expose deux sens: L'acte au sens d'une opération juridique. En d'autres termes, il qualifie

Afin de mieux visualiser la Sociologie du suicide aujourd’hui, il est important de discerner trois éléments : d’une part que le suicide est un fait social, d’autre part que c’est un phénomène régulier expliquait par d’autres régularités et qu’il existe des facteurs d’intégrations et pour finir le suicide, un fait social aujourd’hui. I- Le suicide un fait social. Pour Durkheim, la sociologie consiste en l’étude des faits sociaux qui sont pour lui, toutes les manières d’agir, de penser extérieures

toujours une place prédominante. Une loi récente en est une illustration. Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 sur l’intermédiation en assurances impose que les informations prodiguées soient consignées sur papier ou tout autre support durable. Ce texte ne fait que consacrer la pratique des professionnels de l’assurance tenus d’un devoir général d’information et de conseil, qui bien que se trouvant à ce titre dans le système de liberté de la preuve, se ménagent par écrit la preuve de l’exécution de leur obligation

des préceptes méthodologiques annoncés par Durkheim dans les Règles de la méthode sociologique (1895). Le suicide est déterminé socialement, bien qu’il puisse aussi devoir à une prédisposition psychologique. Comment alors démontrer qu’il s’agit d’un fait social ? Ce sont essentiellement son caractère régulier ainsi que sa répartition inégale entre les sociétés et entre les groupes sociaux qui attestent de sa composante sociologique. Le suicide est « tout cas de mort volontaire qui résulte directement

comprenant introduction et conclusion. Fiche méthodologique préparée par Cécile Vigour – Février 2007 3 - Dans l’introduction : • « accroche » (un fait social ou politique d’actualité, un événement historique, une loi, une citation, etc.) ; • annonce du thème du dossier ; préciser la nature des documents, le contexte, les auteurs ; le fait social ou politique étudié, le cadre spatio-temporel ; • problématique (question qui met en évidence l’intérêt des documents et les enjeux sousjacents –

droit français il y a une distinction suivant qu’il s’agit de la preuve d’un fait juridique, (le principe c’est la liberté de la preuve), ou d’un acte juridique (le principe est la légalité de la preuve), ce qui signifie que la loi établie les preuves admissibles. Le code civil détermine cinq modes de preuve, la preuve par écrit qui résulte d’écrits rédigés par les parties et destinés à constater un acte juridique, ou un fait juridique (article 1386 du code civil), la preuve par témoins, qui est une

morale hautement élevée. L’individu agit d’abord dans son propre intérêt. C’est le cas des sociétés industrielles . 4 Le suicide Durkheim a étudié le suicide pour des raisons méthodologiques. Pour lui le suicide est un fait social qui doit être expliqué par un autre fait social. Dans sa théorie du suicide, Durkheim a défini le suicide comme une étant une forme de solidarité négative. Le suicide serait la conséquence d’une mauvaise intégration dans la société. L’équilibre d’un être serait