Fait Majoritaire

(ex : conventions entre les praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à

effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit - fait juridique : tous les autres agissements ou évènements qui entraînent des conséquences juridiques, sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées. Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision - la caducité Il y a responsabilité lorsque sont réunis: - de façon positive : * un dommage * un fait générateur * un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre

droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien.

SEANCE 9 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Vocabulaire : Preuve : Démonstration d’un fait ou d’un acte juridique. Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’une acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé a cette fin. Lorsque les moyens de preuve dont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. Supporter les risques de la preuve : Celui qui a la charge de

synthèse - Sociologie Science des phénomènes sociaux, qui a pour objet soit la description systématique de comportements sociaux particuliers(sociologie du travail, sociologie religieuse…), soit l’étude des phénomènes totaux qui vise à interpréter tout fait social au sein du groupe dans lequel il se manifeste et qui a pour méthodes l’observation (analyse objective, sondages statistiques, etc.) et constitution de modèles descriptifs. * Le conflit socio-cognitif C’est un élément de la théorie de

catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire : s’abstenir. La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de résultat. Les obligations

Chap 1 : La preuve des droits Acte et fait juridiques 1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier des situations juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté et ne doit pas être confondu avec l’écrit qui, dans certains cas, constate cet engagement. 2. Qu’est-ce qu’un fait juridique ? C’est un évènement, volontaire ou non qui produit

par, à peine légale. Pendant la péridoe qui s'étire de 2006 à 2008, Banksy va réaliser quelque coups de maître en introduisant certaines de ses oeuvres dans des musées et créant des oeuvres phares. En 2011 banksy sors même un film-documentaire, « faites le mur », où le réalisateur se voit ironiquement devenir le sujet de son propre film. Oeuvre Banksy est aujourd'hui un des plus grand artiste appartenant au mouvement du street art. Ce mouvement se développe sous plusieurs formes, initialement

généralité) c'est-à-dire qu’elle ne vise pas une seule personne déterminée, mais tout le monde, elle est la même pour tous en ce sens qu’elle est impersonnelle. * la règle de droit est obligatoire, elle s’impose à tous ceux concernés par le fait. * elle est sanctionnée par l’Etat (sanction étatique), cette sanction intervient à posteriori quand le texte n’a pas été observé : loi non appliquée entraîne sanction, et le risque de sanction évite l’inobservation de la loi. * la sanction

dans une seconde corrigée et annotée en 1901. Cherchant à bâtir pour la sociologie, dans le prolongement de son projet, un programme de recherche cohérent et complet, on pourrait considérer cet ouvrage comme un nouveau "discours de la méthode". Il y fait ressortir 2 objectifs majeurs : Donner à la sociologie un statut autonome en la dégageant de la philosophie de l'histoire de Comte et des autres sciences "humaines" comme la psychologie de Mill. Lui donner ensuite des méthodes propres et précises