Fait social

Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais voulues, c’est la loi qui les prévoient. Ex : -Volontaire (délit) : Corruption, diffamation, suicide, accident provoqué -Involontaire (quasi-délit) : naissance, mort naturelle, accident non intentionnel. B. L’intérêt de la distinction Acte ou fait juridique implique le moyen de preuve. Principe :

convention, un testament,… Il existe trois différents types d’actes juridiques : les actes juridiques unilatéraux, les actes juridiques bilatéraux et les actes juridiques multilatéraux. a. Les actes juridiques unilatéraux On peut les définir par le fait qu’une personne par sa seule volonté va déterminer les effets de droits. Par exemple : un arrêté ministériel par lequel sont nommés les fonctionnaires, ou proclamés les classements des candidats à un concours ou encore un testament. b. Les actes bilatéraux

l'article 1350 du Code Civil. Les présomptions irréfragables prévues par le législateur ne peuvent être remises en cause. L'ENJEU DE LA PREUVE ELECTRONIQUE. La signature et preuve de fiabilité. La signature consiste en l'apposition qu'une personne fait un acte de son nom ou d'une marque personnelle, et qu'elle utilise de façon courante, pour signifier son consentement. Cette définition (réformée d'ailleurs) s'entend de façon large. Elle peut donc être numérique (certificat) ou digitale (empreinte

l’activité de l’association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres. Contrairement à ce que l’on peut croire - Une association n’a pas besoin d’être déclarée : Une association non déclarée est appelée une association de fait - Il n’est pas obligatoire que l’association soit administrée par un bureau ou par un conseil d’administration - Un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d’administration - Une association peut générer des bénéfices

Comme l’affirme ce vieil adage « ne pas être prouvé, c’est ne pas exister » : un droit qui ne peut être prouvé n’a pas d’effet. De même, un fait ne peut entraîner de conséquences juridiques que s’il est établi, s’il est prouvé. Certes, un droit ne se confond pas avec sa preuve mais, sans cette preuve, il est inopérant. Nous allons donc ici traiter ici de l’obligation de la preuve écrite. Le principe est que l’objet de la preuve, notamment au cours d’un procès, se limite aux faits générateurs

volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement

Cour de Méthodologie Déchiffrer la décision de la Cour de Cassation Pour comprendre cmt fonctionne une juridiction il faut se mettre en tete que le juge ne fait pas n importe koi. Le juge doit savoir qu elle texte lui ai appliqué. Art 12 le juge tranche le litige conformement a la regle de droit ki lui ai applicable. Le structure de vie de la regle de droit : est composé de 2 elements. -l’hypothese ; On dit l hypothese ou le présuposé -la solution ;La solution ou l effet du litige

importance capitale, comme le rappelle l’adage « Idem non esse aut non probari » (« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d’un fait ou d’un acte selon les modes permises par la loi » Alors que l’article 1315-1 du Code civil énonce les différents types de preuves admis dans la procédure judiciaire, l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu’« il incombe à chaque

brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Les droits de clientèles qui récompensent la qualité de la prestations offerte par le professionnel. On distingue la clientèle commerciale et la clientèle civile. La clientèle commerciale fait l'objet d'une d'un véritable droit patrimonial. Par analogie le droit reconnaît les clientèles civiles des professions libérales, des professions réglementées et offices ministérielles. A condition de préserver la liberté de choix du patient du client

Principe : Fait juridique : preuve par tous moyens [SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date