Fait social

procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité

scolaire et milieu social ». Cas des cours de soutien scolaire des classes CP1 et CP2 des EPP Antanimena II et III. Par Andriamarofara Ainarivony Département de Sociologie, Faculté DEGS Ankatso Antananarivo Madagascar RESUME Puisqu’un fait social doit s’expliquer par un fait social antécédent, aussi bien les obstacles aux difficultés d’apprentissage scolaires que les manières d’améliorer les performances scolaires peuvent s’expliquer par des antécédents sociaux. Justement, ce travail

obligations en fonction de leurs sources (art. 1370 C. civ.) 1. les a. b. c. d. distinctions du Code civil La loi Les quasi-contrats Les délits Les quasi-délits 2. La distinction des actes juridiques et des faits juridiques a. Le fait juridique est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit Ø Les faits volontaires : ils sont voulus par leur auteur Ø Les faits involontaires : ils sont indépendants de la volonté de leur auteur b. L’acte juridique est une

DES CONTRATS INTRODUCTION GENERALE Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir

Ce fait de société récent, mais bien installé, que constituent les réseaux sociaux a poussé la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) à réaliser la présente analyse. Dans ce cadre, nous nous pencherons sur le phénomène « Facebook », réseau social très populaire qui permet l’hébergement et le partage d’informations, de liens, d’images ou de vidéos. Il s’agit essentiellement d’un réseau social axé sur la vie privée des personnes. Nous définirons tout d’abord en quoi consistent

acte juridique et fait juridique. acte juri : manifestation de volonté accompli en vue de produire des effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et

Émile Durkheim durant sa carrière de sociologue fut fortement préoccupé par la question du suicide. De ce fait, en 1897, il publia une étude sociologique empirique nommée Le Suicide où il appliquera les principes méthodologiques qu’il avait définis auparavant dans son ouvrage Les Règles de la méthode sociologique. Le Suicide est une étude menée par Durkheim d'après des documents statistiques qui commencent

déléguée s'étend aux services publics administratifs (SPA). Les organismes de droit privé assurant (en vertu d'une loi) un SPA sont très nombreux et très divers aujourd'hui : 1) sociétés mutualistes : caisses primaires et caisses régionales de sécurité sociale (code sécu. soc. art. L 216.1 & CE 2 fév. 1951 Dlle Bodin) ; 2) Syndicats professionnels ; 3) Association (Loi 1901) : associations communales de chasse, fédérations sportive (L 16 juill. 1984) ; 4) Société commerciale (après agrément ministériel)

Le trafic de drogues: un fait social A/ Les facteurs qui conduisent à cette formes de délinquance Les facteurs qui conduisent à cette formes de délinquance sont très nombreuses. Tout d'abord il y a l'exclusion sociale qui incite les jeunes à se droguer, la prostitution, la situation financière de l'individu et le chômage. On remarque que les garçons sont nettement surconsommateurs . En effet on constate qu'à l'adolescence, comme dans la population adulte, le cannabis est de très loin

administratif a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fournis les théories de l’acte les plus originales sont Duguit, Hauriou et Carré de Malberg. Trois grands auteurs classiques qui ont forgé la théorie générale de l’acte administratif. Depuis la théorie générale de l’acte administratif n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du juge. Bien qu’elle reste assez inachevée. On constate toutefois que l’acte administratif ne fait l’objet d’aucune