Fait social

père n’est pas le mari. irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare Ex : présomption de faute d’éducation ou de surveillance des parents si l’enfant cause un dommage, engageant leur responsabilité (voir responsabilité civile du fait d’autrui) 3. Quels sont les moyens de preuve disponibles ? 5 sortes de moyens répartis en deux catégories : preuve parfaite et imparfaite Pourquoi classer ? force probante et conditions d’utilisation différentes preuve parfaite preuve

contestation peut être engagée par tout personne qui y a un intérêt dans le délai de dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état contesté. Dans ce cas, la contestation peut être faite par toute personne ayant un intérêt. De ce fait, la possession d'état est définie à l'article 311-2 du Code Civil, elle doit être continue, paisible et non équivoque mais ces critères ne sont pas cumulatifs. En revanche, la possession d'état est, d'après l'article 311-1 du Code Civil, doit comporter

délit, c’est un fait volontaire par lequel une personne cause à autrui un dommage (article 382), la conséquence, c’est qu’il faudra indemniser la victime. Le quasi-délit (article 1383) « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Donc que l’on ait voulu ou non, on est toujours responsable du dommage causé. De la même façon, dans l’article 1384, « on est responsable du dommage causé par son propre fait par les personnes

d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets de droit n’ont pas été voulus par les individus. Le terme « acte » peut également désigner l’instrumentum, c’est-à-dire l’écrit par lequel les parties ont entendu constater leur manifestation de volonté

A- Les faits juridiques faits que la règle de droit prend en considération pour y attacher un effet ex. - la responsabilité (effet) : indemnisation du dommage à partir du fait de l’homme - obligations (effet) découlant du quasi-contrat : cas de déséquilibre créé par appauvrissement/ enrichissement (fait, conditions) - existence d’un lien de parenté (condition) à l’origine d’une obligation alimentaire (effet) idée commune:  :conséquences juridiques déclenchées sans le que consentement

subjectifs qui vont naitre des actes juridiques. Exemple type : le contrat, manifestation de volonté de deux personnes. Le fait juridique est soit une situation de fait comme la naissance, la mort ou l’âge, soit il peut s’agir d’une action de la personne qui va entrainer les conséquences juridiques qui sont déterminés par la loi et non pas voulu par la personne concernée. Exemple, fait d’avoir 18 ans change les droits des individus, accidents qui entrainent responsabilité civile, personne agit mais ne

nécessité de la vie quotidienne imposent la conclusion de nombreux contrats, surtout lorsque les personnes entreprennent c’est-à-dire ont des activités économiques. D’ailleurs, à y regarder de plus près, le commerçant personne physique ou morale ne fait que conclure des contrats qui permettent l’exercice de son activité. Au niveau juridique, Même si, pareillement à l’hydre de Lerne dont plusieurs têtes repoussaient chaque fois qu’Hercule lui en coupait une, des matières se sont détachées du droit

CHAPITRE 17 : LES MODES DE PREUVE De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite

personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers. I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations ? Il y en a 3 : Obligation → 1) donner →2)

juridique unilatéral (car pas pour but de créer des effets de droit), tous des faits juridiques ; toujours assorti de sanction si pas de respect du principe, malgré qu’il n’y est pas de contrat. But d’équité dans la sanction envers les deux partis. Un fait juridique qui va être traité comme un contrat. II. La diversité des quasi-contrats, obstacle à la construction d’une notion unitaire ? Existence du quasi-contrat vis-à-vis de sources de Droit différentes -Quasi-contrat légaux : gestion d’affaire