Fait social

l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il est volontaire pour vous et non pour la victime . les obligations sont les actes ET les faits juridiques . Il y a un autre type de fait juridique , ce qu'on

du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations aujourd'hui fait l'objet de réformes notamment sous l'influence du droit européen. Ce dernier cherche a encadrer la notion de contrat dans les pays membres et donc cela influe sur le droit interne. Autre mouvement de réforme actuelle, c'est que la jurisprudence

créer un lien de droit entre deux ou plusieurs sujet qui permet à une personne juridique d’exiger d’une autre, l’exécution d’une prestation déterminée. Quand une obligation est patrimoniale, elle trouve son origine soit dans un contrat, soit dans un fait juridique. Il existe quelques points communs : -> Toute obligation se caractérise par son sujet et son objet : - Sujet actif : c’est le créancier, il peut exiger l’exécution d’une prestation déterminé car il a une créance et - Sujet passif :

causalité entre la faute et le dommage. Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui. Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de ses salariés, instituteurs resp. de leurs élèves… Il existe 3 faits générateurs possibles : - fait personnel - fait d’autrui - fait des choses a. Resp. du fait personnel 1ère étape du procès : victime doit prouver que les 3 éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité)

Chap 5 : La preuve Un élément de preuve est un élément qui permet d’attester l’existence, la réalité d’un fait, d’une situation particulière. Ce doit être un élément qui est un minimum extérieur à la personne qui l’invoque Section 1 : La charge de la preuve 1) Le principe Qui doit prouver ? La preuve est à la charge du demandeur en justice avec des éléments de preuves convaincant. Le défendeur peut se défendre en contredisant son adversaire et les preuves 2) la distinction entre

droits subjectifs est savoir quels sont les prérogatives qu’accorde le droit objectif aux sujets de droit. Il y en a que deux. La conséquence est que l’on devient titulaire d’un droit objectif à la suite de la survenance soit d’un fait juridique, soit d’un acte juridique. Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques de par la loi, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Acte juridique : manifestation de volonté émanant de personnes

d'article « Les morts ne sont plus des personnes ils ne sont plus rien en droit » disait Plagniol. En effet, en droit la fin de vie correspond également à la fin de la personnalité juridique. La personne à sa mort devient une chose. La mort est un fait juridique, elle est un évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humain après la mort devient une chose il est protégé en droit. Le corps humain lors de la vie est protégé. En effet, cela résulte

Le droit pénal recherche la vérité, il ne rejette donc pas telle ou telle preuve. Pour les faits juridiques, la preuve est livre, c’est donc un système de preuve moral. Section 2 : La preuve des faits juridique Qu’est-ce qu’un fait juridique ? N’importe quel fait susceptible de créer des conséquences juridiques pas spécialement voulues (Heurts avec un piéton susceptible de déboucher sur des poursuites juridiques). Rappelons que la preuve est dotée d’une liberté forte : « Hors les cas où la

code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice admet la preuve contraire et la présomption irréfragable

par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats trouvent leur origine dans le droit romain ; Justinien, empereur qui a oeuvré pour la codification du droit de son époque, a estimé que la classification en contrats et délits