Fait social

droit. Définition de droit : 2 sens ; * le Droit objectif, ce qui signifie l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliqué dans l’abstrait à toute personne qui forme le corps social. * Les droits subjectifs : prérogatives dont peut se prévaloir personne prise individuellement. Article 144 du code civil = règle de droit objectif. Il reconnaît à tout individu le droit de se marier lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Cette

Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté. Utilité de cette preuve, elle conditionne l’effectivité

l'idée selon laquelle lesuicide est un fait social à part entière – il exerce sur les individus un pouvoir coercitif et extérieur – et, à ce titre, il peut être analysé par la sociologie. Ce phénomène, dont on pourrait penser de prime abord qu'il est déterminé par des raisons relevant de l'intime, du psychologique,1 est également éclairé par des causes sociales, des déterminants sociaux. La statistique montre en effet que le suicide est un phénomène social normal : le suicide est un phénomène majoritaire

catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire : s’abstenir. La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de résultat. Les obligations

technologies de l’information. C’est pourquoi, par la coexistence à l’intérieur de notre système juridique de l’exigence de la preuve écrite - preuve légale- et la dématérialisation de la preuve, soit par le fait de la loi - comme c’est le cas en matière de valeurs mobilières - soit par le fait de la convention des parties. Notre culture juridique parvient à une étape décisive de son développement : celle où l’écrit n’est plus un procédé commode pour établir la preuve. Figée une fois pour toutes de

Comment prouver ? (mode de preuve). Chapitre 1 : l’objet et la charge de preuve Section 1 : l’objet de la preuve En théorie on doit prouver le droit subjectif mais en réalité on doit prouver le fait à la source du droit subjectif. La preuve du Droit n’a pas être rapporté, on ne prouve pas le droit mais le fait. Paragraphe 1 : la preuve du droit On doit prouver le contrat mais on n’a pas à prouver notre droit à l’exécution du contrat car le droit à l’exécution du contrat est une règle de droit. Or

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience. Entre

- Un fait social est « toutes manières d’agir, de penser et de sentir extérieures à l’individu et qui sont douées d’un pouvoir de coercition en vertu duquel elles s’imposent à lui ». - Pour l’observation des faits sociaux « le sociologue (...) (doit) écarter systématiquement toutes les prénotions (...) (et) s’efforcer de les considérer par un côté où ils se présentent isolés de leurs manifestations individuelles ». - Distinction du normal et du pathologique : « un fait social est normal