Faits Dommageables

souvent de dommages corporels dus à des chutes ou à la maladresse d'un camarade de jeu. • Il peut s'agir également de dommages matériels (détérioration ou disparition de vêtements). La notion de faute La notion de faute recouvre, dans les faits, une réalité très vaste aux multiples facettes : elle peut consister aussi bien en un acte qu'en une abstention. La faute résultant d'un acte • Faute personnelle commise par l'enseignant. • Acte volontaire (c'est le cas de l'enseignant qui

infractions politiques, les autres infractions sont de droit commun. B- Distinction entre les infractions de droit commun et infractions militaires : Une infraction est dite militaire quand elle appréhende des faits qui sont inconcevables en dehors de la vie militaire c’est-à-dire des faits qui constituent des violations à la discipline spécialement stricte imposée aux militaires comme la désertion, l’insoumission, l’outrage à un supérieur…. Section 3 : Classification fondée sur le mode d’exécution

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

parties d’informer son contractant sur les éléments utiles à l’expression éclairée de son consentement. ➔ Réticence dolosive : Abstention de l’autour du col sur un élément d’information, visant à tromper le contractant. ➔ Vices du consentement : Faits altérant la volonté contractuelle, et pouvant conduire à la nullité du contrat. ➔ Violence : Pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. ➔ Volonté interne/externe : La volonté interne est constituée

la seule survenue d'un accident ; si elle est établie, elle ne l'est qu 'au terme d'une appréciation menée en référence aux règles de responsabilité qui précisent à quelles conditions un professionnel ou un établissement assume les conséquences dommageables de ses actes. Ces règles qui s 'ap pliquent après l'accident sont autant de règles de qualification qui per mettent a posteriori de dire à quelles conditions un professionnel ou un établissement de santé pourra être déclaré responsable. Il n 'existe

Cependant, le contrat de travail n’est pas une condition nécessaire, la responsabilité du préposé est écartable dès l’existence d’un pouvoir d’autorité exercé pour l’accomplissement d’une mission. La seconde condition est l’exigence d’un fait dommageable, générateur de responsabilité, du préposé. Le plus souvent celui-ci se caractérise par une faute. Une simple faute objective suffit pour engager la responsabilité. La responsabilité personnelle du préposé semble disparaitre sous la large portée

Cette exigence résulte des articles 1382 et 1383, mais le code civil ne le définit pas. C’est la jurisprudence au travers de deux théories qui définit ce principe. Il existe la théorie de la causalité adéquate, qui fait un tri entre les différents faits qui ont conduit au dommage pour ne retirer que la cause juridique de celui-ci. Pour trouver celui qui porte inéluctablement la cause du préjudice en lui. Et il existe la théorie de l’équivalence des conditions qui admet comme cause du dommage, tout

droit précède l’action, il existe un régime général de la responsabilité. Une loi célèbre du droit romain, la loi Aquilia était la loi a plus générale, datant vraisemblablement du IIème siècle avant Jésus-Christ, mais on restait encore dans des faits et dommages particuliers. En réalité, le droit de la responsabilité civile a beaucoup évolué selon les périodes entre l’idée de vengeance et de réparation des dommages. On a basculé dans l’idée de réparation avec le Droit de la guerre et de la paix

son employée. La Cour annule l’arrêt car la simple possibilité que les conditions de travail se soient dégradées suffit dorénavant à constituer un délit selon elle. C’est dans ce contexte que Gérard Ducray, élu lyonnais, accusé et condamné pour faits de harcèlement sexuel en première instance et en appel, pose une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) dans le cadre du recours en cassation. Dans celle-ci il met en cause la constitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal qui punit

notion de fait personnel, on voit qu’ici il y a une intervention humaine de celui qui va devenir débiteur. Et là, il y a déclinaison en des faits volontaires qui sont illicites et qui vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements en étant licites. Le code civil distingue les quasi-contrats qui sont des faits licites (art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386). A partir de cette distinction du code civil, la doctrine