Faits Dommageables

capital, la fusion ect…  A des événements survenants dans la société tels que ceux conduisant à la procédure d’alerte (informer les dirigeants des entreprises des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation que le Commissaire aux Comptes a relevés à l’occasion de l’exercice de sa mission), à la révélation des faits délictueux , ect… les interventions connexes à la mission générale du Commissaire aux Comptes relèvent d’examens particuliers définis par la Loi ou par Convention et

excessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force de leur référence à la loi. Première partie : les quasi-contrats Ils sont définis par l’article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties ». C’est un article assez mystérieux. Concrètement, il nait d’un quasi-contrat un certain nombre d’engagements

2006, la Cour d’appel de Bordeaux, qui statue sur renvoi après cassation, considère que les comités sont responsables et les condamnent à indemniser la victime. En effet, celle-ci retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu’elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée, au cours d’un match organisé par les comités, que l’indétermination des circonstances du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité

Caractère licite de l'acte diffamatoire La diffamation peut être rendue licite grâce à la hiérarchie des normes(conflit avec une norme supérieure). Conflit par exemple entre liberté d'expression consacrée par la CEDH et respect de la personne … 1. Les faits justificatifs Elle peut être justifiée par un ordre d'une autorité supérieure → fait ordinaire Elle peut être justifiée par l'exception de vérité (fait spécial) Article 35 loi de 1881. → l'auteur de la diffamation apporte une preuve parfaite de la

la notion de faute. La notion devient un fondement de la responsabilité civile c'est-à-dire que la personne qui crée le risque est implicitement fautive. Une personne par son activité crée un risque pour autrui et dès en subit les conséquences dommageable. On a essayé de mettre en catégorie ces risques (risque-profit, risque-danger, risque autorité). Risque profit Celui qui tire les profits d’une activité doit en supporter les charges. Risque danger Limiter les risques aux choses dangereuses

Document I : Au cours de ces dernières années, l'évolution économique mondiale a été dominée par deux faits : d'une part, la mise en œuvre, dans les pays sous-développés aussi bien que dans les pays économiquement avancés, de politiques de développement ; d'autre part, une intensification des échanges internationaux favorisée par l'abandon des restrictions quantitatives, la consolidation et l'abaissement des droits de douane, la constitution de vastes aires au sein desquelles circulent avec une

événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Aucune hiérarchie n’est donc établie entre les faits ayant conduit au préjudice. La jurisprudence n’a jamais pris parti en faveur de l’une ou l’autre de ces théories. Une certaine préférence pouvait cependant traditionnellement être remarquée faveur de la causalité adéquate, qui permet d’évincer la responsabilité des auteurs de faits trop éloignés du dommage. Des arrêts plus récents de la deuxième chambre civile ont cependant marqué une

L'assistance fournie en l'espèce ne dépasse pas la simple entraide. L'entraide constituerait donc la cause de l'obligation, ce qui exclut l'action de in rem verso.Il existerait donc une forme de devoir d'entraide entre concubins, qui annihile, dans les faits, toute possibilité de remboursement.Cette position appelle des commentaires. En effet, entre concubins, il n'existe pas d'action en contribution aux charges. L'enrichissement sans cause et la société créée de fait semblaient les seuls moyens pour le

vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Néanmoins, les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d’agissements qui causent un préjudice commercial, d’où le cumul possible des deux actions dès lors qu’elles reposent sur des faits distincts. Les différentes contrefaçons En raison de la diversité des secteurs concernés par la propriété intellectuelle (domaine que nous abordons de

membres : la France et l’Espagne. La difficulté réside dans cet affaire en ce que les rattachement prévus par les 2 instruments ne sont pas forcement les mêmes. La convention de la Haye et le règlement prévoit la Lex loci délicti, la loi du fait dommageable, la loi de l’accident. Mais les 2 instruments prévoient des régimes dérogatoires qui différent. Puisque dans ale cadre de Rome II. Lorsque celui dont la responsabilité civile est engagé et lorsque la victime du dommage ont tout deux résidence habituelle