Faits Justificatifs Jurisprudentiels

l’information La loi n’indique pas quels sont les caractères qu’une information doit présenter pour être qualifiée comme privilégiée. Aussi bien la jurisprudence et la doctrine sont silencieuses à cet égard. Encore faut-il se référer au travail jurisprudentiel français qui a consisté à déterminer le degré de précision de l’information et la manière dont celle-ci doit être appréciée. Il est désormais acquis que l’information privilégiée a un contenu objectif : il s’agit d’une information confidentielle

au fur et à mesure de l'évolution de la société, on rajoute ou on enléve des incriminations. le code pénal ne va pas non plus mettre en avant tous les comportements licites il y avait deux gd types de droit pénal : un droit pénal naturel cad des faits qui font l'unanimité contre eux et un droit pénal plus artificiel ( droit pénal technique ): infractions contingentes liées à une situation ponctuelle. (droit pénal fiscal, économique) I. Les sources du droit pénal principe de légalité :pas d'infraction

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

notion de fait personnel, on voit qu’ici il y a une intervention humaine de celui qui va devenir débiteur. Et là, il y a déclinaison en des faits volontaires qui sont illicites et qui vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements en étant licites. Le code civil distingue les quasi-contrats qui sont des faits licites (art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386). A partir de cette distinction du code civil, la doctrine

différentes sortes de sanctions pénales. Paragraphe I : La nature de la sanction pénale ! Suivant que l’on confère à la sanction un sens strict ou large, la sanction est soit la réaction de la société face à un fait infractionnel soit la réaction à des faits noninfractionnels (mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction est spécifique dans la mesure où apparaît son caractère contraignant. Lorsque l’on est condamné à une peine, cette peine va devoir être exécutée, même si l’auteur

infractions intentionnelles ( le vol..) et d’autres non intentionnelles ( délits routiers..). 3/ RESPONSABILITE ● Personnes physiques : auteur et complice Personnes morales ● Causes de non responsabilités : → causes objectives : des faits justificatifs ( légitime défense, l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime et l’état de nécessité ) : on remplit toutes les conditions de l’infraction, MAIS pas de responsabilité car la loi à prévu des cas ou l’on est irresponsable. → causes

toujours celui qui va créer le dommage puisqu’il peut y avoir responsabilité civile du fait d’autrui. En cas de litiges ce seront les juridictions civiles qui seront compétentes. ऀLa responsabilité pénale a donc pour objet de punir l’auteur des faits de manière proportionnée à la gravité de l’acte alors que la responsabilité civile a pour objet de réparer le préjudice qui est causé à autrui. Cette responsabilité civile sera mesurée sur l’importance du préjudice. A priori ce sont des responsabilités

on trouve le principe de personnalité des peines (on n'est responsable que de ce que l'on a fait sauf exception), le non cumul des peines (arrêt de 1893), le principe non bis idem qui signifie qu'on ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits. Le principe de légalité criminelle n'exclut donc pas les PGD mais on observe toujours que ces principes vont dans un sens favorable à l'intéressé. Le rôle des normes non écrites est limité aux hypothèses où l anorme non écrite est l aplus favorable

Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long de l’élaboration de ce mémoire.  2    SOMMAIRE PARTIE 1. L’ASSIMILATION PAR LE DROIT PENAL DE FAITS HISTORIQUES Chapitre 1. L’assimilation législative de faits historiques Chapitre 2. L’assimilation judiciaire de faits historiques PARTIE 2. LA CREATION PAR LE DROIT PENAL D’UNE VERITE HISTORIQUE Chapitre 1. L’instrumentalisation du droit pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation

1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le droit criminel est un droit familier dont chacun entend tous les jours parler. C’est ce qui constitue les faits divers. (Affaire DSK). Le droit pénal est familier, ce n’est pas pour autant que c’est une matière connue, donc c’est difficile à cerner au niveau des définitions et des interprétations des journalistes. • Le droit pénal est permanent : le crime