Faits Justificatifs Jurisprudentiels

il faut y ajouter les incriminations contenues dans d’autres codes ou dans des lois particulières. Il appartient au juge de vérifier si l’acte antisocial qui lui est soumis tombe bien sous le coup d’un texte répressif : c’est la qualification des faits. La procédure pénale a un double objet : L’organisation des juridictions répressives ; le déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu’ a l’épuisement des voies de recours. • Nature du droit pénal Droit public ou droit

étant une branche du droit positif il fait déterminer s’il se rattache au droit public ou au privée. En faveur du rattachement au droit public on retient que le droit pénal n’intervient que pour la protection des intérêt de la société. La plupart des faits délictueux lèse les intérêts privés mais c’est a l’état et non au particulier qu’il appartient d’exercer la répression. En faveur de l’attachement au droit privée on invoque que les juridictions pénales sont des juridictions judiciaires et non administratives

si cela ne veut pas toujours dire que c’est le cas. En dehors de cette configuration, le port d’une tenue, dès lors qu’elle n’est pas pratiquée dans l’entreprise, ne donne lieu à aucune rémunération, et à aucune comptabilisation de temps. Ex jurisprudentiel : une cour d’appel avait qualifié le temps d’habillage comme du temps de travail effectif. Une employée d’une entreprise avait pris pour habitude de se changer sur le lieu de travail sans directive de l’employeur. La cassation a cassé cet arrêt

Ex : A propos de la responsabilité des centres de transfusion sanguine. Ces critères sont utilisés par les juges de manière combinée. Souvent, le choix du critère par les juges est arbitraire, dépendant des considérations de politiques jurisprudentielles. Le critère principal reste la volonté des parties, suivi de l’alea. 2)LA NATURE DE LA FAUTE : LA HIERARCHIE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE En principe, toute les fautes permettent d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur

L’identification des contrats administratifs ........................................................................ 5 A - Les contrats administratifs par détermination de la loi ................................................. 6 B - Les critères jurisprudentiels............................................................................................ 8 1 - La condition invariablement exigée (Présence ou représentation d’une personne publique) .....................................................

continue en principe entre l'assureur et l'acheteur de la chose assurée. - troisieme exception, l'acquereur d'une entreprise est liée par les contrats de travail en cours passé par le vendeur avec ses salariés. Article L 122-12. - exception jurisprudentielle : l'acquereur d'un fond de commerce doit selon la jurisprudence respecter les engagements de non-concurrence que son vendeur aurait pu prendre à l'egard d'un tiers. 2. Les exceptions au principe de la relativité des contrats Il y a de vrais

par l’ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l’ordre juridique interne. La Cour de Cassation répond que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de textes incriminant sous la qualification de crime contre l’humanité des faits dénoncés. La notion de loi comme source de droit pénal correspond à la loi parlementaire (article 111-2 du Code pénal). Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les infractions les plus graves et il est laissé au pouvoir réglementaire le soin

contenu (art. R 197-3 LPF) ← mention de l’imposition contestée ← exposé sommaire des moyens et des conclusions ← signature manuscrite (si défaut, l’adm° doit inviter le contribuable à régulariser dans un délai de 30 jours) ← document justificatif de l’impôt contesté (avis d’imposition, avis de mise en recouvrement (AMR)) 2. Le sursis de paiement Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer. Le contribuable doit formuler une demande de sursis de paiement (art. L

identiques, cf l’exercice illégal de la médecine ; dans ce cas, si la LPN intervient entre 2 actes, elle s’applique. Non rétroactivité in pejus : {draw:frame} Signification : La LPN plus sévère ne s’applique qu’aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Les faits qui sont en cours de jugement restent sous l’empire de la loi pénale ancienne. {draw:frame} Valeur juridique : Législative : 112-1 al 1 et 2 Valeur internationale : Art 15 de la Charte des nations unies de 1966 et art

recherche d’une qualification : Lorsqu’on est en présence d’un fait, qu’elle qualification lui donner ? Paragraphe 1er : La qualification des faits : A) Les principes régissant la qualification judiciaire : L’opération de qualification : Le juge doit qualifier les faits au moment où ils ont été commis. Cela signifie qu’il doit confronter les faits dont il est saisit aux éléments constitutifs d’une incrimination. Ces éléments se trouvent dans les textes. Ex : Une soustraction frauduleuse de