Faits Justificatifs Jurisprudentiels

la qualification juridique des faits. A] La classification juridique des faits Chaque fois que l'on est confronté à une espèce, on va devoir faire face à de nombreux faits. Le rôle du juriste est de qualifier les faits rapportés (reconstitution des faits), pour pouvoir appliquer des règles de droit. C'est une opération souvent délicate car il y a plusieurs qualifications juridiques. Si le juge se trompe, il est le seul responsable des faits. Ex : Un enseignant qui est

crée des R. La notion d’état de nécessité : un fait justificatif qui permet a la personne de ne pas être coupable de l’infraction quand elle a commis un fait illicite dans le but de se protéger. Cette création jurisprudentielle peut aussi aller dans le sens de la répression, ex : la responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait de ses préposés, il a un devoir de surveillance sur ses préposés et donc peut être tenu responsable des faits des préposés pendant leur temps de travail. B)

de la matière. 111/ Un principe général Comme le rappelle la doctrine ( ), la procédure civile est commandée par le principe simple, qui relève du bon sens, selon lequel : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (nouveau Code de procédure civile art. 9). Ce principe est décliné, s’agissant du droit des obligations, par l’article 1315 du Code civil aux termes duquel : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation

sanctionné par un texte d'incrimination. C'est l'opération de qualification, qui consiste à qualifier selon une infraction déterminée les faits qui sont soumis au juge. Le deuxième rôle du juge qui est fondamental c'est de dégager le sens du texte. C'est la notion d'interprétation. Le juge doit dégager la signification du texte pour savoir s'il s'applique aux faits commis. Exemple classique sur le vol d'électricité: ancien article 379 du CP définit le vol comme la « soustraction frauduleuse d'une

de la demande La réclamation est obligatoirement présentée par écrit et doit contenir de façon précise, l'objet et l'exposé des faits et de tous les moyens justifiant la contestation. Car, lors de la phase devant les Tribunaux, le juge se prononcera exclusivement sur les moyens présentés au chef de service dans la réclamation, sans tenir compte de nouveaux faits ou moyens qui n'avaient pas été produits dans la réclamation préalablement, à l'exception de nouveaux moyens de droit9. 3-2.Objet

veut dire qu’il va se réaliser, et il est alors réparable. Ce n’est que s’il est hypothétique qu’il ne remplira pas la condition de certitude du dommage. Le futur art 1236 reprend d’ailleurs cette solution jurisprudentielle en disposant que « le préjudice futur est réparable lorsqu’il est la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel ».NB : Le contraire de certain n’est pas futur. Cette exigence de certitude devrait logiquement conduire à refuser

donc son auteur échappe au Droit Pénal. Le crime n’est pas qu’un comportement. En dépit de ces critiques, le code pénal actuel a reconduit cette solution : « n’est pas pénalement responsable une personne atteinte d’un trouble psychique au moment des faits ayant aboli son discernement ». On ne dit pas au moment de l’infraction, car ce n’est pas une infraction, échappe à l’emprise du DP. Il n'y a pas d'infraction sans élément moral si il y a démence. (Dans un système purement objectif, la démence est

civile Mallaury « On s’assure par peur d’être responsable mais lorsqu’on est assurée on a d’autant plus de chance d’être responsable. » Son caractère quantitatif. - Son caractère jurisprudentiel : traditionnellement on disait que le droit de la responsabilité civile était jurisprudentiel L’assurance. Conclusion : diffusion dans tous les domaines ; spécialisation (avènement des responsabilités spéciales); objectivation (la faute à venir à l’arrière plan) ; collectivisation

doivent déduire en fonction des éléments du dossier : faits univoques comme dans l’arrêt Cass. Crim. 16/03/1961, déclaration de la personne elle-même (aveux). Les juges à défaut peuvent utiliser tous les indices à leur disposition. L’élément objectif : acte présentant deux caractères : l’acte est lié de manière causale à la consommation de l’infraction et il est lié de façon temporaire avec la commission de l’infraction : proximité causale : sans faits pour interrompre l’acte tendait directement à la

qualité de propriétaire de la chaudière a l’origine du décès de l’ouvrier. Cette décision marquant les balbutiements d’une responsabilité basée sur la responsabilité du fait des choses, cette décision devait ouvrir la voie a de multiples avancées jurisprudentielles marquées par la volonté de mieux assurer l’indemnisation des victimes. C’est ainsi que sur le mm modèle que celui de la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence reconnaitra également près d’un siècle plus tard un principe général