Faits Justificatifs Jurisprudentiels

(une défense proportionnelle à l'attaque) neutralise l'illécéité de la faute et est reconnue aussi en droit civil. L'état de nécessité est reconnu en droit pénal mais pas en droit civil par la jurisprudence qui refuse de l'admettre comme fait justificatif. Le consentement de la victime est a comparé à l'autonomie personnelle consacrée par la CEDH Dans les jeux sportifs, il y a souvent un règlement, la question qui se pose est de savoir si la faute de jeu constitue une faute civile. Lorsque

Les Tribunaux internationaux compétents en matière répressive : Cour Pénale Internationale, Tribunal de Nuremberg, Tribunal pénal international compétent pour le Rwanda, Yougoslavie…. Ce sont des tribunaux qui sont créés après la commission des faits donc non respect de la non rétroactivité des lois pénales et donc du principe de légalité des délits et des peines. Critiqué pour leur manque de légitimité. La Cour Pénale Internationale n’a pas ce problème la car le statut de Rome prévoit que

juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être

fondamentales. 6 • Griefs : La requérante, l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, no 550). Faits et procédure : La loi no 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des sommes dues en exécution de leur contrat

industrielle ou encore la logique organisationnelle. Même si, dans leurs discours, les entreprises continuent d’évoquer les ressources humaines comme stratégiques, ou encore de s’afficher comme « citoyennes », il n’en reste pas moins que dans les faits, on les voit plutôt inscrites dans un mouvement de rationalisation permanente des coûts (allégement des effectifs) et de quête effrénée de flexibilité (recours aux contrats de travail temporaire, sous-traitance, externalisation d’emplois). Pour sortir

filouteire ex: celle d'aliments: on s'installe ds un resto on mange et on paye pas. Pas de vol ici car on a rien pris, pas d'escroquerie car victime n'a pas envie de remettre une chose alors que restaurateur est ravi de ns servir. Aussi des réactions jurisprudentielles: mise en place par les trib des soustractions juridiques. -soustractions juridiques: # soustractions matérielles: = elles st admises alors qu'il y a eu remise de la chose par la victime. On doit rechercher si celui qui a remis la chose a ou

projet à une entreprise concurrente Il y a détournement de projet parce que ce projet appartenait à l’entreprise dans laquelle il travaillait L’abus de confiance va au delà du simple fait que l’on détourne de l’argent reçu Il y a 3 limites jurisprudentielles importantes : - Une information seule, totalement incorporelle ne peut pas faire l’objet d’un abus de confiance Elle n’est pas un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal Il faut, pour que l’information devienne un bien, qu’elle ait

des rôles des différents intervenants 80 2.2 L’articulation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de la mission d’audit 81 Section 3 : Le lien avec la révélation de faits délictueux 81 3.1 Le cadre légal de la révélation de faits délictueux 81 3.2 La notion de « savoir » 82 3.3 Le cas des opérations non « significatives » 83 3.4 Le respect des obligations en cas d’évolution de la situation 84 TROISIEME PARTIE LES DILIGENCES

juridictions non pénales peuvent prononcer des peines dès lors que prévention et répression pour une juridiction administrative. Les sanctions qui en droit interne poursuivent ce double objectif peuvent être qualifiées de pénales. Pour autant, tous les faits assortis d’une telle sanction sont-elles des infractions objet du DPS ? Non, ce n’est pas le cas, car il existe des institutions dont il est incontestable qu’elles ne sont pas pénales et qui prononcent valablement des sanctions qui présentent ce

 20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette