Faits Justificatifs Jurisprudentiels

même syndicat - Les entreprises ont des règles applicables seulement au sein de cette même entreprise Etc.… Le droit est en prise étroite avec la société au point qu’on puisse se demander si le droit ne nait pas des faits. Il y’a un certain nombre de sciences qui vont analyser les faits, le droit lui, non. Le plus souvent le juriste ne va pas se contenter de décrire mais il va le faire selon la conception qu’il s’en fait : importance de l’interprétation et moins à la règle elle-même. Il peut y avoir

animent la cellule familiale. Le législateur a choisi d’adopter une attitude réaliste : phénomène du réalisme du législateur. Il ne cherche pas à résoudre de la même façon des situations différentes. Le pluralisme familial qui existe de fait dans les faits est une richesse que le législateur a voulu préserver en traduisant le pluralisme factuel en un pluralisme juridique. Le pluralisme juridique prend la forme d’une démultiplication des modèles, des statuts légaux. Le problème est que l’on entre alors

sans erreurs possible quels sont les peines applicables et le taux de la peine. Le principe va interdire d’incriminer les faits passés non viser par la loi pénale : Interdire d’ordonner la rétroactivité des lois qu’ils promulguent. (Ex : on ne peut pas être condamné pour des faits antérieurs à la promulgation de la peine, cad, on ne peut pas être poursuivi pour des faits antérieurs à la promulgation de la peine. Les règles de procédure : le législateur doit chercher l’équilibre entre les droits

pénal. On trouve à côté de cela le droit pénal spécial qui s'intéressera à chacune des infractions prises isolément. Au cours du XIXè siècle, puis du XXème, le travail de réflexion sur le droit pénal et notamment sur la personne de l'auteur des faits, du délinquant, va reprendre. L'apparition de sciences nouvelles comme la sociologie, la psychologie, va remettre en cause l'idée éminemment progressiste et novatrice que l'Église avait eu 1000 ans auparavant, et va être remise en cause la notion de

de légalité vont résulter deux principes fondamentaux. Le principe no 1 est un principe de droit transitoire : principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères (article 112-1 du CP). Une loi pénale plus sévère ne s’applique qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur car si une telle loi sanctionnait un fait commis avant son entrée en vigueur cela reviendrait à réprimer un fait qui lors de son établissement n’était pas interdit : on violerait le principe de la légalité. Certaines

propriété, le droit à l’image, le droit de vote… Les droits subjectifs trouvent leur source dans : 1. Les actes juridiques : manifestations de la volonté de l’homme destiné à produire des effets de droit. Par exemple : un contrat, un testament… 2. Des faits juridiques qui sont des événements qui produisent des effets de droit. Evènements volontaires ou involontaires. Par exemple : La naissance, le décès, la responsabilité civile, les délits … DROIT DES PERSONNES La personnalité juridique ou capacité

La doctrine s'est interrogée sur l'intéressante question de ce pouvoir particulier de l'employeur (A), auquel le législateur a donné une base juridique (B). A- Les fondements du pouvoir disciplinaire Les courants doctrinaux et jurisprudentiels français (1) et italien (2) ont choisis des voies différentes, dans la justification du pouvoir disciplinaire de l'employeur. 1) L'expérience française Avant que le législateur n'intervienne pour fixer les limites du pouvoir disciplinaire

est importante, si la mort n’est pas un élément constitutif de l’infraction il va falloir en déduire que la prescription de l’action publique ne commencera à courir que le jour où les substances sont été administrées et non le jour du décès. Si les faits sont découverts plus de 10 ans plus tard, la prescription est acquise. Si la victime décède plus de 10 ans après l’administration des substances mortifaires la prescription de l’action publique se trouverait acquise. Chapitre II : Les atteintes

puis un jugement. 1- Les enquêtes de police. La police va devoir constater d’elle-même, ou à la suite de plainte (vient de la victime) ou de dénonciation (vient d’un tiers), l’existence de faits apparemment constitutifs d’une infraction. Elle se livre à une enquête, va rechercher des éléments de faits, sous l’autorité d’un magistrat (le procureur de la République). C’est le procureur de la République qui va poursuivre au nom de l’Etat, l’auteur présumé de l’atteinte à l’ordre public. Il s'agit

contrat : obligations extracontractuelles. ← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient pas pour objet, de créer des effets de droit. Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ? Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques. Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux