Faits Justificatifs Jurisprudentiels

la relativité du droit dans le temps et dans l’espace, relativité due à l’influence des faits sociaux. La société façonne le droit. II. La critique Ce positivisme sociologique soumet le droit aux faits, à la société, or la première critique est qu’il ne serait pas judicieux de soumettre entièrement le droit aux faits sociaux, parce qu’ils ne sont pas tous à encourager. Il y a au contraire des faits sociaux condamnables, contre lesquels le droit peut lutter. Autrement dit, le droit ne peut

manières dont on acquiert la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels

entre ces deux types de responsabilité. B. Les critères entre responsabilité civile et responsabilité pénale Aujourd'hui cette distinction est bien établie, ce qui entraîne de nombreuses conséquences. La distinction concerne d'abord les faits générateurs des deux responsabilités. -En matière de responsabilité civile, la responsabilité peut être engagée pour toutes sortes de faute (même légère) et dans certains cas sans qu'aucune faute ne soit prouvée. La responsabilité civile suppose

Partie première : les engagements qui se forment sans convention Certains faits juridiques sont sources d’obligation. C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la

excessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force de leur référence à la loi. Première partie : les quasi-contrats Ils sont définis par l’article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties ». C’est un article assez mystérieux. Concrètement, il nait d’un quasi-contrat un certain nombre d’engagements

les codifications. La loi on rappel l'émergence du principe de la légalité pénale caractérisé par l'effort de codification et rédaction des texte avec l'idée selon laquelle si on doit être puni c'est en vertu d'un texte écrit et publié avant les faits. L'idée étant de savoir que l'on a commit un acte. On expie plus le délinquant, l'unique objectif de la peine ce n'est plus l'expiation mais la peine poursuit un objectif tourné vers l'avenir. =La peine sert à punir mais aussi à améliorer le délinquant

cassa° va censurer juges fonds et autorisé préjudice résumé à l’extrême : mieux vaut il ne pas naitre que de naitre handicapé ? si handicap congénital CE a seulement jugé que seul action parents était recevable Chapitre 2 # générateur de faits générateur de responsabilité autonome Section 1 : le fait personnel toute faute, quelque en soit le degré de gravité engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer son erreur valeur au dela du ccv > le cc a affirmé un principe

infraction est commise, vont arriver au Parquet, soit une plainte, soit des dénonciations. Le Parquet est un centre de tri, l’affaire va être envoyée. Il oriente le dossier : classement sans suite ; poursuites, quand les faits sont construits ; ou alternatives aux poursuites => les faits sont constitués, il y a donc bien une infraction mais le Parquet propose :  Un rappel à la loi  Une médiation pénale  Une composition pénale. Ensuite vient l’instruction, elle est obligatoire en matière criminelle

droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles. En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et moraux de la communauté sociale. Par la prévention et la répression des agissements portant atteinte au fonctionnement harmonieux et à la transparence du

temps : √ La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (???): En général le code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De mêmes seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. √ Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives :   . Le législateur peut prévoir