Faits Justificatifs Jurisprudentiels

ancien qui se rapporte à l’actualité. Introduction : 1. Phrase d’accroche 2. Résumer les faits pertinents. 3. Résumé de la procédure suivis devant les juridictions. TA/CA/CE Rappelé les moyens soulevés par les parties. 4. Dvl la Q de droit 5. Annonce du plan Plan sens/portée obligatoire. Dans les deux types d’exercice els copies doivent être blindés de référence jurisprudentiel ou doctrinale. Les références : le CE a indique que … (CE, année, le nom de l’arrêt) et souligner

invoquer l'affaire " Erika " où la responsabilité du propriétaire du navire est engagée de plein droit. Il n'est pas nécessaire d'établir sa faute . DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Droit de la réparation des dommages. Presque exclusivement jurisprudentiel. INTRO GENERALE AU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE SECTION I LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE DEF: c’est une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne, le responsable, l’obligation

peuvent user discrétionnaires sans contrôle du juge. En d’autre termes, le refus de voir dans ces mesures, des décisions administratives est plus la conséquence d’un politique jurisprudentielles que l’absence d’un caractère décisoire de ces actes. * La nécessité d’une évolution Une telle politique jurisprudentielle est évidemment en contradiction d’une part avec le droit constitutionnel au juge que le conseil constitutionnel de même que avec le droit conventionnel au juge qui résulte de l’article

protection de la personne et liberté de la presse. A) Protection générale des personnes. 1- La protection civile et l’efficacité des mesures de référé. 2- La protection pénale à travers l’exemple de la protection dans le cadre des faits divers. 3- le droit de réponse et les particularités dues au développement des nouvelles technologies. 4- Un cas particulier et d’actualité : la protection des personnes exerçant une charge publique. B) La protection renforcée de la

chose d’autrui a été l’instrument de son dommage, mais encore une faute, avec tous les aléas que cela emporte, en cas de communication d’incendie. Enfin, cet alinéa se révèle être un important nœud de contentieux, entraînant des « contorsions jurisprudentielles »6 : sur la faute du détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance au premier chef, mais aussi sur la notion de détenteur, sur les « personnes dont il est responsable »7, sur la localisation du début d’incendie8, sur ses moyens de

sources doctrines et jurisprudentielles II Définition de l’Impôt 2.1 Définition de l’impôt 2.2 Caractéristique de l’impôt 2.3 Fonction de l’impôt III Classification des Impôts 3.1 Classification économique 3.2 Classification administrative : Impôts directs et impôts indirects 3.3 Classification technique 3.4 Impôt analytique – impôt synthétique IV Les Etapes du prélèvement fiscal 4.1 L’assette de l’impôt 4.1.1 Le champ d’application 4.1.1.1 Les personnes imposables 4.1.1.2 Les faits générateurs et exigibilités

................ 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31 §1-La compétence

c’est à dire celui qui doit . Il sont en relation par un lien de droit . Ces liens de droit peuvent trouver leurs origines soit dans un acte , soit dans un fait juridique . Il existe deux catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel

des contrats est susceptible à l’ avenir de provoquer plusieurs bouleversements en raison de projet d’élaboration d’un droit européen des contrats. Le code civil distingue 5 sources d’obligations : la loi, le contrat, le quasi-contrat (ce sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux partis), les délits et les quasi-délits (ils font référence à des événements intentionnel ou non-intentionnel

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en