Faits Justificatifs Jurisprudentiels

La règle du produit brut (art 6 alinéa 2) La règle de non contraction des recettes et des dépenses (art 6) « L’ensemble des recettes assurant l’ensemble des dépenses…. » §5 : Le principe de sincérité (art 32) Invention jurisprudentielle du conseil constitutionnel reprise par la LOLF. Le juriste connaît déjà le principe de bonne foi et la déclaration sur l’honneur. Le principe de sincérité est nouveau. Il faut que les budgets soient sincères. La sincérité financière consiste

d’instruction va chercher tous les éléments de charge et de décharge. Puis il y aura jugement. 1. Les enquêtes de police La police constate d’elle-même, à la suite de plaintes (de la victime) ou de dénonciations (de tiers), l’existence de faits qui ont l’apparence d’une infraction. Elle se livre à une enquête (à une 1e recherche d’éléments de preuve) sous l’autorité d’un magistrat qui est le procureur de la République (Parquet, Ministère public). C’est le procureur qui aura la charge de décider

La résistance à l’ordre injuste en droit pénal. Article L-122-4 du CP n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par une autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégale. Cet article pose une fait justificatif de responsabilité en ce sens qu’elle va échapper à tout responsabilité au motif que cette violation de la loi pénale à été faite sur ordre d’une autorité légitime. Section 4 : La diversité des règles de droits. Il faut nécessairement une multitude

légitimité politique 1/ La territorialité de la norme pénale Rappel des règles de l’application de la loi dans l’espace : loi française applicable à toute infraction commise sur le territoire français ou à tout le moins aux infractions dont l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire français (113-1 et 113-2) : Exp. d’application au blanchiment : Crim. 16 janv. 2013 affaire dite de « l’Angolagate » : confirme la condamnation pour blanchiment commis en France en lien avec une infraction

Cour de justice de la République règle ces différents cas. La Haute Cour de justice est compétente pour le crime de haute trahison commise par le chef de l’Etat (article 67 de la Constitution). Le critère objectif s’attache à la nature même des faits commis et sont alors politiques les infractions qui protègent les droits politiques des citoyens, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. A l’opposé, a été dégagé le critère subjectif qui prend en considération le mobile du délinquant. Sur

au sens large désigne l’ensemble des règles ayant pour objet d’organiser la répression des infractions. Il constitue une véritable branche du droit bien qu’il soit rattaché au droit privé pour son enseignement en France. Les infractions sont des faits juridiques (fait de l’homme dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées) qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société ; pour cette raison, elle donne lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Tout d’abord, le

privée et donc n’est pas à disposition des parties au contrat. Principe de réalisme, pour se prononcer sur l’existence d’un contrat de travail, les juges sont tenus de rechercher si les critères d’un contrat de travail sont réunis au regard des faits. « C’est le fait qui fait le droit ». (critères : travail licite, rémunération, subordination). 1er critère que les juges doivent vérifier, le travail, au sens du contrat de travail, peut revêtir toutes formes d’activités, qu’il s’agisse d’une activité

est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle

à valeur constitutionnelle. Il existe une déclarations des droits : Bill Of Rights établie les libertés. C’est donc le juge par sa jurisprudence va protéger la vie des gens, il va le faire non pas en créant de toute pièce, en créant un droit jurisprudentielle de la VP mis il va le faire en utilisant de manière détournée des règles existantes mais qui n’avait pas pour but de protéger la VP. Section 2 : l’irruption de la vie privée dans le champ d’information §1 : La demande sociale de divulgation

dissociées. Aujourd'hui, on peut agir au civil lorsque l'action pénale est prescrite tant que l'action civile ne l'est pas. c) L'autorité de la chose jugée La juridiction civile ne peut méconnaitre la décision pénale rendue à propos des mêmes faits, elle ne peut la contredire. Autrement dit, si la juridiction pénale qualifie un acte de faute, de délit, de crime, de contravention, la juridiction civile ne peut pas dire le contraire. On dit que le criminel tient le civil en l'état. Cependant, il