Chapitre 1 : Les sources du droit commercial

Les sources du droit commercial sont les bases de données que l’on utilise pour répondre à une question juridique (loi, jurisprudence…).
Elles sont les mêmes que pour le droit civil. Cependant, chacune de ces sources n’a pas la même place dans le droit civil ou commercial. (ex : Coutume/usages ont moins d’importance en droit civil qu’en droit commercial). Une classification est donc nécessaire.

1re catégorie : Sources internes françaises  « Normes » établies par des autorités françaises
2ème catégorie : Sources internationales  « Normes » établies par des autorités supranationales (internationales).

Section n°1 : Les sources internes 4 types :
• la Constitution
• la loi et les règlements
• la jurisprudence
• la coutume et les usages
I. La Constitution (4 octobre 1958 – 5ème République)

Les lois régissant le droit commercial doivent être conformes à la Constitution.
Dedans, il y a des principes généraux qui influencent toutes les branches du droit et des principes particuliers qui influencent spécifiquement telle ou telle branche du droit. (ex : principe général  double degré de juridiction ; principe particulier  liberté d’entreprendre).
II. La loi et les règlements

A. La loi

Avant l’arrivée de la Constitution, la loi était la source essentielle du droit. Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les articles 34 et 37 de la Constitution expliquent ce qui relève de la loi et des règlements.
En vertu de l’article 34, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels, civils et commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie.
La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. En