Faits Justificatifs Jurisprudentiels

d’exécution volontaire. Ces obligations peuvent être classées de différentes manières. On peut d’abord prendre en compte leurs sources en opposant l’acte juridique au fait juridique : L’acte juridique est un accord de volonté destiné à produire des faits (contrat). Le fait juridique est un événement susceptible de produire des effets de droit involontaires (accident) ou volontaires (meurtre). On peut aussi classer ces obligations en fonction de leurs objets, ce qui permet alors de retenir trois types

La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la liberté : l’homme libre est celui qui a conscience de ses actes et qui en répond. §         Cette responsabilité est d’abord morale (face à soit même, à ses actes

administratives Vous trouverez des rappels sur certaines réformes de procédures administratives adoptées récemment, concernant les copies certifiées conformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile. Les renvois d’article à article Pour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faits d’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telle expression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir . Les sigles Une liste d’environ 350 sigles est donnée

ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée. Le Ministère public est représenté auprès de la cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux. Le service intérieur de la Cour suprême est organisé par son

pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure pénale : « L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. « Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre

les moyens. Le juge dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation. ➢ La preuve légale : la loi impose des procédés de preuves. Le juge a un pouvoir d’appréciation très limité. Support de la preuve libre : System s’applique aux faits juridiques (accidents) et en matière commerciale (acte conclu entre commerçant et non commerçant) ainsi qu’en matière pénale (lorsqu’un acte juridique a une valeur inférieure à 800€) Support de la preuve légale : System s’applique aux actes juridiques

imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. Peut-on être licencié en l'absence de faute ? Oui,

valeur qui est attaché aux principes de libre administration des collectivités territoriales(article 72 de la constitution). Même si ce pourvoir peut être reconnu au JJ ou au CC, force est de constater que le principal créateur des principes jurisprudentiels applicables à l'action de l'administration, est le juge administratif. Les principes qu'il a pu créer, préciser ont pu être procéduraux. La grande particularité du juge administratif en la matière a été de créer un ensemble de principes généraux

uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits et non des situations de droit

l’arbitraire et l’inégalité. Pourquoi arbitraire et inégalité ? Car selon la classe sociale à laquelle l’auteur des faits appartenait, la peine infligée, même si elle avait la même finalité qui le plus souvent était la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à