Faits Justificatifs Jurisprudentiels

Comme on le voit, le régime de responsabilité des banques envers les créanciers est le fruit d’une patiente construction prétorienne de 1876 à 2005. 48. La construction progressive des contours de cette responsabilité a permis de définir un cadre jurisprudentiel clair et équilibré de l’action des créanciers. Comme l’a noté J. STOUFFLET, « la Cour de cassation, par une motivation particulièrement soignée de nombreux arrêts rendus en cette matière, a veillé à ce que la responsabilité du donneur de crédit

C’est au final la 2eme alternative qui est retenue. Section 1 : L’entreprise Le législateur n’a pas pris le soin de définir l’entreprise. En l’absence de définition il est revenu aux tribunaux de définir ce qu’est une entreprise => def jurisprudentielle. Elle le définit par son objet économique qque soit son mode d’organisation. On distinguera dc l’objet de l’entreprise puis l’organisation de l’entreprise. I. L’objet de l’entreprise  Son objet consiste dans l’exercice d’une activité économique

organisation ayant un statut de droit public avec un lien étroit avec l'État (ex. : collectivité décentralisée, pouvoir législatif, autorité administrative indépendante, État fédéré, etc.) si jurisprudence contraire au droit de l’UE (rare) 3. Les faits justificatifs Manquement : effet objectif > pas prise en compte des particularités des Etats, de l’exception de réciprocité, de l’illégalité d’un acte de l’Union (doit être contestée devant la Cour) Sauf si impossibilité absolue d’exécuter une obligation

doit mentionner spécialement l’adresse exacte des propriétaires limitrophes auxquels des convocations personnelle doivent être envoyées pour le bornage (art19) .A l’appui de la demande d’immatriculation sont déposés tous les titres et documents justificatifs des droits invoqués, il sera indispensable qu’un inventaire détaillé en soit dressé sur la réquisition elle – même ................................................................... Droit

Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention ». Le terme de fait doit être pris en cette matière dans un sens large qui englobe à la fois les faits juridiques et les actes juridiques. Dans un tel sens, le fait s'oppose au droit (à la règle de droit). L'article 9 doit être compris de la manière suivante, les parties doivent prouver les faits nécessaires à la solution du litige mais elles n'ont pas à prouver les règles de

procédure (code à appliquer…), de la prescription (en matière civile, (principe) depuis la réforme du 17/06/08, les actions civiles ou personnelles se prescrivent en cinq ans à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l’exercer : nouvel article 2224 du code civil ; en matière de responsabilité civile engagée en raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, (exception) le nouvel article 2226 du code civil prévoit que la prescription est

domaine de la loi, le principe de légalité ne s’applique pas avec la même intensité qu’en droit pénal de fond. Les lois de procédure reçoivent une application immédiate c'est-à-dire elles s’appliquent immédiatement au procès en cours alors que les faits ont déjà eu lieu (article 112-2 CP : application immédiate des lois de compétence et d’organisation judiciaire, des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure et des lois relatives à la prescription de l’action publique)

d’une certaine volonté d’où découle des effets de droit, des modifications dans l’ordonnancement juridique mais sans que ces effets, ces modifications ait été directement recherché. Au titre des faits juridique de la 1ere espèce on trouve par exemple le décès qui ouvre la succession (art 718), au titre des faits juridique de la 2nd espèce on trouve par exemple le changement de domicile (art 103) qui va substituer un tribunal à un autre comme territorialement compétent. Les divers cas de responsabilité

pour un époux de bonne foi. Celui qui est de bonne foi est celui qui croyait le jour de la célébration du mariage que son mariage était totalement valable. Pk il le croit. Pcq il ne savait pas qu’il y avait une cause de nullité. Une erreur sur les faits : femme qui est en effet un homme, il ne savait pas que son époux(se) était mineure, erreur sur la polygamie. Il s’agissait d’un homme qui s’était marié en Israël selon la loi prosaïque, il a obtenu du rabbin le divorce, pour lui il est divorcé. Mais

l’informe pas, dans ce cas l’officier peut faire des rechercher sur ces empêchements... Art 70 du code civil , les époux devront remettre à l’officier de l’état civil, Acte de naissance de moins de 3 mois, pièce d’identité, identification des témoins, justificatif de domicile , certificat de publication, certificat de non-opposition. Si le mariage nécessite une autorisation (mineur ou majeur incapable) il devra fournir cette autorisation, en cas de déjà marier = certificat de dissolution du mariage, un contrat