Falsification De Chèque Maroc

DCT : Direction Communication Tanger DSCT : Direction Support Clientèle Tétouan DG   : Directeur Général DA   : Directeur d’Activités VOEM   : Veolia Services à l’Environnement Maroc HQI  : Hydro Québec International SOMED : Société Maroc Emirates Arabes Unis de Développement ONA : Omnium Nord Afrique VE : Veolia Environnement Cash pooling : Méthode de gestion centralisée de l’ensemble des comptes bancaires des filiales d’un groupe

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

Introduction: Les fermetures d’usine, les licenciements et les dépôts de bilans sont courants au Maroc, leur recensement même s’il existe n’est pas toujours fiable à cause de l’inefficacité de l’appareil statistique et du fait que les chefs d’entreprise en difficultés préfèrent souvent garder le secret des affaires, à cause de ces éléments l’étude du phénomène de disparition des entreprises au Maroc demeure encore mal connue. La disparition de l’entreprise a des conséquences sur trois niveaux

tous ceux qui ont contribué à la réussite de ce travail, en particulier à l’ensemble de la Direction de l’Audit Interne au sein de la Banque Populaire Régionale de Marrakech Beni Mellal et au corps professoral du centre de formation des cadres ESG Maroc. [pic] Introduction : 1ère partie : l’audit interne et le risque opérationnel Chapitre premier: L'audit des établissements de crédits Paragraphe 1:

et la conservation des correspondances Article 18 : Obligation d'ouverture d'un compte par le commerçant Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Obligation de tenir une comptabilité par le commerçant Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138

Les sources internationales : En matière bancaire, les conventions internationales sont peu nombreuses, mais importantes, on peut citer dans ce sens, la convention de Genève de 1930 sur la lettre de change et le billet a ordre, et de 1931 sur le chèque. De même les sources internationales peuvent émaner aussi d’instances internationales comme la chambre de commerce internationale.  Les services rendus à l’économie par les établissements de crédit : La banque est un agent économique qui joue

d’établissement - interdiction d’émettre des chèques… Possibilité d’escroquerie par une personne morale : réalisée par un dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale  peines multipliées par 5 § 2 : la prescription de l’action publique Prescription : 5 ans (délit) Point de départ : la remise à l’escroc (si remises successives : c’est le dernier versement qui compte). ® exception pour la remise de chèque: jour de la présentation du chèque à l’encaissement Chapitre 2 : L’abus de confiance

protègent la personne et ses droits particuliers et notamment le droit à la vie et le droit à la propriété :  Meurtre volontaire  Meurtre involontaire  Assassinat  L’empoisonnement  Vol  Escroquerie  Abus de confiance  Émission de chèque sans provision Mais avant cela, il m’est s’avère nécessaire et même important de faire un passage sur la notion du droit pénal spécial, l’infraction, la sanction………. Différentes Définitions de droit pénal spécial Il existe deux conceptions du

catégorie générique une sous-catégorie. Dans la catégorie des infractions de la délinquance astucieuse, on trouve les escroqueries, les abus de confiance, les faux en écriture, la fausse monnaie, la falsification et les usages de chèques volés, de cartes de crédit et les infractions à la législation sur les chèques. Dans la seconde sous-catégorie, on retrouve les contrefaçons, les fraudes industrielles et commerciales, les banqueroutes, les abus de biens sociaux, les autres délits de société, les prix illicites

d’établissement - interdiction d’émettre des chèques… Possibilité d’escroquerie par une personne morale : réalisée par un dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale  peines multipliées par 5 § 2 : la prescription de l’action publique Prescription : 5 ans (délit) Point de départ : la remise à l’escroc (si remises successives : c’est le dernier versement qui compte). ® exception pour la remise de chèque: jour de la présentation du chèque à l’encaissement Chapitre 2 : L’abus de confiance