Falsification De Chèque Maroc

C’est la procédure dite du recours pour excès de pouvoir Cette procédure doit, cependant être entamée dans les 60 jours qui suivent la publication du règlement en question (dahir du 27 septembre 1957, qui instauré ce recours pour la première fois au Maroc). Et si le juge est convaincu par les arguments du plaignant il doit annuler le règlement avec effet absolu et rétroactif, c’est-à-dire en annulant les effets que ce règlement a engendré. Et, fait important, le règlement sera nul et non avenu même

COMMERÇANT CHAPITRE PREMIER: LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LA CONSERVATION DES CORRESPONDANCES Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)4. Si

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

humains ; - Le trafic d'immigrants ; - Le trafic illicite d'armes et de munitions ; - La corruption, la concussion, le trafic d'influence ; - Le détournement de biens publics et privés ; - Les infractions de terrorisme ; - La contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public ou d'autres moyens de paiement ; Document à usage interne Diffusion interdite sauf autorisation Page 3 / 16 Procédure LAB/LFT Version : 0.1 - L’appartenance à une bande organisée, formée ou établie dans

COMMERÇANT CHAPITRE PREMIER: LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LA CONSERVATION DES CORRESPONDANCES Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)4. Si

COMMERÇANT CHAPITRE PREMIER: LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LA CONSERVATION DES CORRESPONDANCES  Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.  Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992).  Si elle

recettes tirées du trafic des stupéfiants se présentent essentiellement sous forme de petites coupures, qui sont plus encombrantes et plus lourdes que la drogue elle- même. Il convient donc de les convertir en billets de banque de plus grande valeur, en chèques ou en d'autres instruments monétaires négociables, ce qui se fait souvent en passant par des entreprises qui manipulent beaucoup d'argent liquide (tels les restaurants, les hôtels, les sociétés de gestion de distributeurs automatiques, les casinos

certains aspects qui sont en relation avec la gestion financière du syndic, à savoir : - les comptes bancaires ; - la réglementation des chèques. 1 – Les comptes bancaires 1.1 – Nature des comptes bancaires Les comptes de dépôt comprennent 3 catégories : - les comptes de dépôt à vue : les fonds qui y sont déposés peuvent être mouvementés principalement au moyen de chèques, d’ordres de virement bancaires et de domiciliations bancaires ; - les comptes sur carnet : seul le titulaire du compte (ou son mandataire)

STAGE DE FIN D’ETUDES Section 1 : Présentation du secteur bancaire : La banque est une entreprise particulières, dénommée aussi établissement de crédit, qui reçoit les dépôts de ses clients, gère leurs moyens de paiement (cartes de crédits, cheques) et leur accorde des prêts. Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l’économie marocaine. Il a connu en effet, diverses réformes qui en font aujourd’hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises

produits dérivés». 5. Les créances en souffrance sont comptabilisées et évaluées conformément à la réglementation bancaire en vigueur. 6. Les comptes des succursales et agences à l’étranger sont, avant d’être intégrés dans les comptes du siège au Maroc, retraités pour harmoniser les méthodes comptables et d’évaluation utilisées par ces entités avec celles appliquées par le siège. 7. Les immobilisations financières comprennent les créances subordonnées, les titres d’investissement ainsi que les titres