Fauchon Concurrents

fournisseurs. Exemple : Le Groupement des Mousquetaires qui détient notamment l’enseigne Intermarché a progressivement opté pour une stratégie d’intégration. Les produits conçus en interne représentent 35 % des ventes (moyenne supérieure à ses concurrents) et permettent de limiter les situations de quasi-monopole, comme sur le marché de l’eau avec ses eaux minérales de Luchon et d’Aixles-Bains. 2. Les deux niveaux de la stratÉgie Les décisions stratégiques concernent deux niveaux dans l’entreprise

their dresses, their products, to show them worldwide. They also participate to the advertisement campaigns. C． Distribution There are four distribution strategies possible: * Intensive: they distribute everywhere, even in supermarkets (Fauchon). We saw that for the luxury brands, it did not work; it has a negative impact on the brand image. * Exclusive: they only sell the products in their own stores * Selective: they sell the products in their own stores, and in some department

les peines prononcées à l’article 227-28-1 du code pénal ou seulement une amende de 375000 euros[2]. Le législateur a donc mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales par un amendement du Sénateur Fauchon, devenu l'article 54 de la loi du 9 mars 2004. La loi qui a été votée prévoit que les personnes morales seront désormais susceptibles d'engager leur responsabilité pénale pour absolument tous les délits et crimes. L’article 121-2 se voit donc supprimé

cassation a considéré que le complice a participé à la mise en danger d’autrui. La Cour de cassation a considéré que le complice avait aidé et assisté à l’activité dangereuse qui a abouti à l’homicide involontaire. La loi du 10 juillet 2000, loi Fauchon.(?) La question s’est déplacée car ce n’est plus la complicité mais il serait coauteur par causalité indirecte ce qui est difficile à prouver. Complice = coauteur par causalité indirecte. b/ Les lacunes de la conception juridique Les lacunes qui

tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Dans le prolongement de l'arrêt « PONSOLLE », l'arrêt « FAUCHON » rendu par la cour de cassation le 16.12.2008 a rappelé le principe « à travail égal, salaire égal », en précisant « à diplôme égal, salaire égal » dès que, la possession d'un diplôme atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de

travail qui découle de la loyauté : -obligation de non concurrence : un salarié n’est pas tenu de consacrer la totalité de ces efforts à l’exécution de son activité professionnelle, il peut cumuler des emplois. Le salarié ne doit pas avoir des activités concurrentes à celle de son employeur, il doit être de bonne foi, loyal. -obligation de réserve et de discrétion : faire en sorte de ne pas se répandre sur la vie de l’entreprise et ne pas révéler les secrets de l’entreprise. Cela ne doit pas cependant aboutir

dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cet article prévoit donc une compétence concurrente des juridictions administratives et pénales pour apprécier la validité des actes administratifs. Force est donc de constater qu’Art 111-5 pose donc un pb : dès lors qu’il existe des juridictions ad hoc, dont la mission essentielle est de contrôler l’activité admin, pourquoi conférer un pvr concurrent aux juridictions répressives. On peut esquisser une certaine solution : le juge pénal a pour mission

prévue Ex : autorisation de construire dans une zone d’avalanche Le domaine de l’imprudence a évolué au cour des 15 dernières années, en particulier sous la pression des élus Aujourd’hui, la question st réglée par la loi du 10 juillet 2000 = loi Fauchon qui distingue 2 situations dans les cas de blessure ou d’homicide involontaire Ou la mort ou les blessures ont été causées directement par l’infraction ou causé indirectement La simple imprudence n’est plus un délit, en cas de lien indirect l’imprudence

responsables de ces CCH trouvés en France (arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 26 mars 1996, revue droit pénal de 1996, no 131 et l'arrêt de la chbre crim du 6 janvier 1998, rev droit pénal de 1998, no 70). Malgré cette compétence concurrente entre TPI et juridictions nationales, les statuts des TPI prévoient que ces juridictions ont une primauté sur les juridictions nationales de tous les Etats de telle sorte qu’elles peuvent demander aux juridictions nationales de se dessaisir de ces

exclusive : cette distribution exige un contrat entre le producteur et son distributeur, et un donc un ensemble de clauses relatives au prix, à la durée, à la quantité à vendre… Les revendeurs peuvent aussi s’engager à ne pas vendre les produits concurrents du fabricant. Cette forme de distribution permet une parfaite maîtrise du réseau de distribution du produit. Le producteur peut conserver un bon contrôle des intermédiaires et veiller à entretenir son image de marque. P a g e | 14 4- Les