Faut Il Autoriser L Adoption Pour Les Couples Homosexuels

civiles ne peuvent bien se comprendre que si on se place dans une perspective historique. Cela signifie qu’il faut distinguer plusieurs périodes qui soulèvent plusieurs questions :  Avant le code civil quelle sont les règles qui régissent les rapports des particuliers ?  Pourquoi et comment est apparu le code civil ?  Quand est-il depuis le code civil ? Pour retracer cette histoire, il faut distinguer 4 étapes : 1. L’ancien droit Ce qu’on appelle l’ancien droit, c’est le droit applicable en

la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont du résonnement de celui de droit de la famille, on va se poser d’autres questions (trois fondamentales). Imaginons que nos époux sont saoudiens. Question de la compétence internationale des tribunaux français :

relatifs à leurs intérêts personnels. Il comprend : a) Le droit civil : qui régit les droits et obligations des particuliers. Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux personnes ( mariage, biens ( naissance, divorce, décès, adoption, minorité, capacité, etc) et aux meubles, immeubles, droit de propriété), et aux obligations ( contrats, créances). b) Le droit de la procédure civile : détermine les juridictions instituées pour instruire et juger les procès civils, fixe les

humaine mais c’est un lien complexe car la vie humaine apparaît avant la naissance. De même, un être humain sans vie peut demeuré parfois après sa mort. Faut-il que la personnalité soit acquise au moment de ma conception, maintenu après la mort ? Les frontières entre la vie et la mort sont fluctuante et dépendent souvent de critère médicaux dont il faut savoir si le droit doit le prendre en compte. Section 1 - Le commencement de la personnalité La personnalité commence à la naissance de l’enfant

de la part des proches trop guidés par leurs émotions. L’une des infirmières a même expliqué que derrière des questions souvent techniques sur les soins et les traitements se cache parfois un appel à l’aide, une demande d’écoute, de réconfort, qu’il faut savoir entendre. Mais comme le rappelle une autre infirmière, la famille fait partie de la vie du patient. S’occuper d’elle c’est, par ricochet, s’occuper du patient, dans une optique de prise en charge globale. Par exemple, la famille pourra aider

espagnol, ils vivent en Allemagne. Ils souhaitent divorcer, faut-il appliquer la loi française, espagnole ou allemande ? On dit que les lois sont en conflit car chacune a un titre à s’appliquer. Il va falloir choisir laquelle devra être appliquée. Autre exemple : le cas de la succession. Un français, pour ses besoins professionnels est domicilié depuis des années aux USA avec sa famille dans l’Etat de New York. Malheureusement il décède, il faut régler sa succession, et puisque c un homme marié, donc

déclaration avant les 5 ans de l’enfant o s’il y a un risque d’apatridie c) Bianca est née le 4 février 1983 de parents turcs à Bruxelles. Elle n’est pas belge à la naissance car on est avant 1985, pour qu’elle devienne belge il faut appliquer l’article 10, 11 et 11bis (ils ne s’appliquent pas en même temps) o le 10 s’applique à a partir du 1ier janvier 1985. D’après l’article, si elle risque d’être apatride alors elle peut avoir la nationalité belge.

sont les parents. A partir de là 2 hypothèses : - Un couple californien a recours à une mère porteuse. L’enfant a 10 ans et ce couple vient en France et s’installe avec leur enfant en France, où la pratique est interdite. Va t on leur dire : cet enfant n’est pas à vous ou cet enfant est le vôtre et nous reconnaissant le lien de filiation entre l’enfant et vous ? Dans ce cas, on reconnaît l’enfant. - Un couple français, qui ne peut pas avoir d’enfants. Ils vont en Californie

shopping. Le risque est nul en droit interne car les procédures et le droit sont les mêmes dans un même Etat. Or, il s’agit d’assurer l’efficacité transfrontalière des décisions de justice, ce que l’on appelle aujourd’hui la circulation des jugements. Il faut donc régler la question de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision étrangère. A quoi sert de gagner son procès en Allemagne si on ne peut pas faire exécuter la décision en France ? l’efficacité internationale des décisions de justice constitue

mesure où il faut une disponibilité suffisante depuis le titre permanent du siège à la Cour. Depuis le protocole 14, le mandat de juge s'achève automatiquement dès qu'un juge atteint l'âge de 70 ans. Il se trouve que le protocole 15 devrait modifier les choses, il n'existerait plus de limite d'âge pour le mandat d'un juge mais les candidats sur la liste des 3 noms soumis à l'Assemblée parlementaire doivent être des candidats qui ne doivent pas avoir plus de 65 ans. Pour le reste, il faut savoir que