Faut Il Defendre Le Principe De L Unite Du Patrimoine

du certains dispositions du DOC prévus dans le chapitre deux relative au louage d’ouvrage et du louage de service (du 723 à 780). Pour calculer le niveau du salaire par rapport au SMIC, il faut y inclure les avantages en nature, les primes liées à la production, les primes de fin d'année; en revanche, il faut en déduire les remboursements de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail les jours fériés ou le dimanche, les primes de participation et d'intéressement

Droit du contentieux Titre 1 : Fondement du droit du contentieux. Il existe une division en matière de droit : Le droit privé Le droit public -La justice applique des principes pour conduire un litige vers une solution et pour recevoir une personne qui relève soit du droit privé ou du droit public en sa demande. Ces dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même

salariés : [pic] 2. ORGANISATION DES SYNDICATS Le syndicat est l’élément le plus petit de l’organisation syndicale. [pic] a. Constitution d’un syndicat : Il se constitue librement dès qu’il a des adhérents, un statut et un objectif : défendre les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des membres de sa profession. Les adhérents st des pers qui pratiquent la mm profession ou des professions liées. Il suffit de déposer le statut et les noms des dirigeants à la mairie

transmettre ou les céder librement comme le ferait un propriétaire privé sur un domaine privé. Le pouvoir est un pouvoir de Droit. Le pouvoir de l’Empereur et de toute autorité publique est réglé par le Droit existant est n’a donc rien à voir dans les principes avec celui d’un despote. En effet, l’Empereur comme tous les agents publics sont soumis au Droit existant et doivent respecter le droit en vigueur. Non seulement ils doivent respecter des personnes et donc juridiquement, aucune autorité politique

distinction est importante car les logiques du droit privé et du droit public sont différentes : pas les mêmes intérêts qui sont servis, pas les mêmes juges. Mais le droit privé ne se désintéresse pas de l’intérêt général qui demeure présent. Il ne faut pas dire droit public donc droit impératif et droit privé, droit supplétif, car dans le droit privé, il y a des règles impératives. C’est une frontière mouvante, qui varie selon les époques, les idéologies. Débat : libéral ou non ? Les intérêts privés

sociaux de l'époque franque. C'est étudier la société. L'histoire sociale est étroitement liée à l'histoire de l'économie. Il est très difficile de comprendre les individus si l'on ne possède pas des informations sur leur moyens de subsitance. Il ne faut absolument pas calquer l'histoire des invidus, l'époque actuelle (économie de marché). Au cours du premier age du moyen age (age féodal) l'argent tient une place secondaire. Mais le moindre boulversement économique va avoir une incidence considérable

plus, le syndicat peut défendre des intérêts individuels. Le principe de spécialité des personnes morales conserve cependant une certaine application : l’activité commerciale demeure interdite. Organisation des syndicats : Syndicats et confédérations : Il en existe un grand nombre, chacun ayant la personnalité morale. La majorité est réunit au sein de grandes confédérations. Il est autorisé l’union de syndicats qui disposent de la personnalité morale et d’un patrimoine propre. En s’affiliant

responsabilité civile). Mais le droit civil n’est que l’une des branches du droit, et on ne peut commencer son étude sans avoir au préalable une vision globale du monde juridique. C’est pourquoi en S1, on va définir ce qu’est le droit et exposer des principes fondamentaux qui dépassent le droit civil. En S2, on étudiera le droit civil par le droit de la famille (mariage, filiation, séparation). Qu’est-ce que le droit ? Le mot droit est lui-même un polysème. En matière juridique, le droit

certaines règles ne s'appliquent qu’à certain groupe Obligatoire Ca veut dire que la règle de droit constitue un ordre donc elle doit s'imposer, c'est une contrainte. Il peut s'agir d'une interdiction, d'une prescription (c'est-à-dire qu’il faut faire qu'elle chose, elle donne les conditions pour faire certaines chose) Permanente Ça veut dire que la règle de droit est d'application constante, elle s'applique continuellement dans le temps jusqu'à qu'elle soit abroger. Section 2 :

concept de « personne ». Ce concept a évolué dans le temps et c’est pourquoi il est tel qu’il est aujourd’hui. §1 : Les classifications : Au regard du droit civil nous ne sommes ni des citoyens ni des justiciables, nous sommes des personnes. En principe, tous les être humains sont des personnes et nous ne pouvons être que des personnes. Tout ce qui n’est pas un être humain et qui n’est pas une personne en droit civil est une chose. Ainsi, il y une grande division en Droit Civil entre, d’un coté