Faut Il Defendre Le Principe De L Unite Du Patrimoine

individuellement. L’Art. 1382 du Code Civil pose le principe de la responsabilité civile, qui veut que toute personne qui, par sa faute cause un dommage à autrui, est obligé de le réparer. Le droit objectif est un ensemble qui comprend les droits subjectifs. 1 Droit privé PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : L’identification de la règle de droit Section 1. Caractéristiques de la règle de droit I. A. Caractère général et abstrait Principe La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle

conduite qui, dans une société organisée, régissent les rapports entre les êtres humains : ex : l’art 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (principe de responsabilité délictuelle)) Autre exemple : l’art 371 du CC «  L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses pères et mères » (devoir de piété filiale) L’art 371-2 du CC « Chacun des parents contribuent à l’entretient et à l’éducation

exprimer la solidarité qui relie les citoyens entre eux. DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES Il faut distinguer finances publiques et finances privées et de finances de l’état. En France, il existe une tradition centraliste ( Colbertiste) et on considérait que les finances publiques étaient synonyme de finances de l’état. Cette affirmation est erronée car l’état n’est pas la seule morale publique. En effet, il faut tenir compte des finances des collectivités, des établissements publics, des entreprises

…………………………………………………………………………………………………….. I- QU’EST CE QU’UN ENTREPRENEUR ? 2 L’entrepreneur se définit par référence à une entreprise. Il est celui qui a créé une entreprise commerciale et la gère ; autrement dit c’est le chef d’entreprise. Il ne faut pas le confondre à l’entreprenant. …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Préparé et présenté par Dr. Oswald Z. KPENGLA-S E.mail : oswald1er@yahoo.fr Cell : 97 08 22 11 / 90 09 09 88 GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES 2014 ……………………………………………………………………………………………………

car il faut un évènement particulier. Ce sont des droits patrimoniaux c'est-à-dire contenu dans le patrimoine de la personne. Au sens économique le patrimoine de la personne c’est la gloire de la personne c'est-à-dire l’ensemble de ses biens. Le patrimoine au sens juridique c’est l’actif + le passif de la personne. Il se définit comme l’ensemble des droits et des charges de la personne évaluable en argent. Une personne juridique qui n’a aucun bien ou aucune dette a un patrimoine. Le patrimoine est

quand même sanctionné, c'est un problème de sanction et non d'infraction. Dans le droit du travail aussi, on ne peut pas demander à un salarié qu'il travaille 20h par journée et en échange lui promettre 100% du SMIC. Tout cela a pour but de défendre l'ordre public. Cette règle impérative se distingue de la règle supplétive. La règle supplétive ne s'applique qui si elle n'a pas été écarter par les personnes concernées au profit d'une autre règle choisit par celle-ci. Ex: Toute personne

situe au cœur du dt des affaires. B - def de l’E C’est le lieu d’exercice de l’act des pro. On observe par ailleurs que le dt ne définit pas l’E mais beaucoup de texte y font référence. a) la notion d’E L’E est une notion éco c a d une unité de production ou toute organisation ayant pour objet la production, l’échange ou la circulation des B&S. Pour cette raison, la notion est large puisqu’elle englobe les E commerciales et industrielles, mais aussi les E civiles dont l’artisanat, les

Introduction au droit : I) Qu'est-ce que le droit Le droit est une construction monolithique. Il ne faut pas s'arrêter aux idées reçues, en effet le grand public pense que le droit équivaut à une opposition entre le licite et le illicite, le légal et l'illégal, le permis et le prohibe. Or le droit c'est tout autre chose. Le droit permet de trancher des conflits d’intérêts, c'est à dire que le droit tranche en faveur de l'intérêt qui a le plus de valeur. Autrement dit le droit règle les conflits

plus floues. L'acquisition: elle est soumise a la condition essentielle: la naissance (sinon, inexistence de cette personalite). Cette condition est necessaire, mais pas suffisante car, pour qu'un individu jouisse de la personalite juridique il faut aussi qu'il soit né vivant et viable. Vivant: des lors qu'a la naissance, il respire et ses fonctions vitales sont assurees. Viable: capacite naturelle de l'enfant de vivre de manière autonome. (d'ou le debat sur les enfants mort-nes). L'acquisition

bassement terrestres et matérielles. Dès lors pour qu’une décision du pouvoir politique soient exécutée par un chrétien, il faut quelle soit conforme aux préceptes du christianisme et ne viole pas la loi de dieu. En cas de conflit le chrétien obéira d’abord à son église. 1) L’origine divine du pouvoir. Le pouvoir est une création de dieu et c’est St Paul qui a posé le principe selon lequel tout pouvoir vient de dieu. « Il n’est de pouvoir que de dieu comme toutes les choses il a été crée par dieu