Faut Il Defendre Le Principe De L Unite Du Patrimoine

politique et juridique de l’impôt A) Le principe politique du consentement à l’impôt Historiquement, ce principe est apparu pour la 1ère fois en G.B dans la Charte de 1215, c’est le roi Jean sans Terre qui a signé la Magna Carta et à admis le principe selon lequel l’impôt devrait être consenti à l’avenir par la chambre des communes. Cette idée du consentement à l’impôt a été contestée. 1949 : exécution du roi Charles 1er. En France, cette idée du principe du consentement se met en place sous Philippe

Section 1. Notions  Dans son sens le plus large, la notion de biens vise toutes les composantes du patrimoine, d’une personne physique ou morale. Il y a deux ordres de biens (1ère classification) :          - choses matérielles (ex : voiture, TV…)                                                                                   - droits (ex : droits de créance du bailleur) Ne font pas partie du patrimoine : les droits extrapatrimoniaux, qui sont attachés à la personne (ex : droit de vote, droit à l’intégrité

intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Il y a le principe du contradictoire: tous les arguments sont formulés à la présentation de l'affaire. -Droit international privé: rapports entres personnes privées quand ces rapports présentent un élément d'extranéité: ce sont les rapports entre différentes nationalités

mémorisation : l’info est conserver ou oublié selon l’importance du stimulus. La perception dépend de l’état dans lequel se trouve l’individu qui perçoit mais aussi de ses connaissances, de ses limites sensorielles, de ses préjugés et de ses stéréotypes. Il faut donc veiller à ne pas se fier uniquement a sa perception au sein d’une organisation. IV- L’attitude Position qu’adopte un individu dans une situation donné (elle s’exprime par les thermes suivant : j’aime, je déteste, d’accord …) L’attitude résulte

dans ce contexte d’imposition d’un ordre politique particulier que se crée l’école libre qui a trois ambitions : répondre à l’insurrection de la commun en développant un programme d’étude les saines doctrines (ce qui est le principe de la représentation politique et le principe d’une économie libérale). La seconde ambition consiste à former un personnel politique et administratif compétent en France. L’idée est qu’on vient d’une défaite considérable contre l’Allemagne et le constat d’un certain nombre

conception se traduit dans la conception héréditaire et patrimoniale du pouvoir, on considère que le royaume est leur propriété privée. C'est un patrimoine personnel. A la mort du Roi, approche privée de la succession, il est difficile d'instaurer une unité politique durable, stable car à chaque nouveau Roi on divise le royaume entre les héritiers, il faut donc réunir les royaumes de chaque héritier. Rencontre avec une conception romaine (association d'état), le terme d'état c'est l'idée de s'inscrire

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

trois choses: – une population – un territoire – une autorité politique Une fois que l’État est créé, il est sujet du droit international & créateur du droit. Le droit interne s'applique à l'intérieur des frontières d'un État, & en principe les lois d'un autre État n'ont pas de valeur, il régit donc les rapports internes des citoyens les uns avec les autres mais également des citoyens avec l'État lui-même. Ces lois, ont une valeur absolue, totale, le droit international historiquement

publiques spécialisées ex : universités (administratif) ; SNCF (industriel & comm) = répartition entre les voies pour Réseau Ferré de France et les gares pour la SNCF, après la réforme de 1997 Les établissements publics à caractère indu & comm sont en principe gérés par le droit privé, mais peuton admettre qu'ils gèrent leurs biens dans les mêmes conditions qu'une société privée (→ ainsi liquider des biens liés à une finalité de service public) ..? Des établissements publics peuvent toutefois être transformées

se charge de faire respecter la discipline ecclésiastique en prenant si nécessaire des mesures de punitions pour ceux qui ne respectent pas la loi. 3e conséquence : les influences du christianisme sur le droit laïque, profane L’application des principes chrétiens est sensible au niveau des structures sociales 1er ex : amélioration partielle du statut juridique des esclaves. Une réglementation stricte du divorce, on peut divorcer très facilement. Développement d’un statut spécial des biens et des