Faut Il Etre Competent Pour Voter

à organiser la vie en société, elle ne peut être extérieur à laquelle elle s’impose. La règle de droit n’est pas imposer et comporte 2 atténuations : Tous d’abord d’après le Contrat social de Rousseau : La règle de droit apparait de la volonté. La source du droit, la coutume, la pratique. Cette pratique correspond à l’expression par chacun de sa volonté individuelle. Paragraphe 2. Le caractère coercitif de la règle de droit. Pour espérer être respecté, il y a des sanctions suivant le type

rationalisme au XVIIème siècle qui va se finaliser avec les Lumières au XVIIIème siècle. Montesquieu estime que tout homme qui a du pouvoir (même le meilleur) est tenté d’en abusé. Il faut donc prendre des mesures de protection contre cette tentation et pour cela il faut mettre des freins, contrepoids au pouvoir. Il faut donner au pouvoir une faculté d’empêcher l’autre pouvoir. C’est pourquoi il distingue pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. C’est à l’exécutif d’accepter ou pas la loi, s’il la

avec l’avènement de l’état de droit différent de l’arbitraire royal de la monarchie absolue. Ainsi le pouvoir politique ne pourra plus tout faire étant limité par le principe de séparation des pouvoirs mais aussi par le droit. L’administration doit être soumise au droit et à la légalité et le contrôle de cette dernière sera assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer des règles : L’administration CHAPITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE Le système administratif français

charte de la déconcentration, il es dit que conformément au principe de subsidiarité, l’administration centrale doit se limiter a des activité de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Tout le reste (la gestion), doit être confié aux collectivités. Section 1 : L’administration présidentielle (l’Elysée) Cette administration comporte comme structure l’Elysée où Dans la tradition ce n’est pas ici que se définit Depuis 1958, on remarque un changement avec de Gaulle

Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant

chambre basse est appelée « le conseil des 500 ». Pour être membre de ce conseil il faut avoir au moins 30 ans, il faut être domicilié aussi depuis 6 ans sur le territoire de la République actuelle. Il n’y a pas de condition de cens. Ce conseil de 500 a le pouvoir d’initiative des lois et il a également le pouvoir de voter les projets de lois, mais attention il vote le projet de loi après 3 lectures faites à 10 jours d’intervalle. Quel peut être le sens de cette mesure ? Pour éviter que la chambre

vu naître une certaine cartellisation de la politique. Cela est visible lors d’élections où l’on voit la France « déchirée » en deux couleurs, le rose symbolisant généralement la gauche et le bleu symbolisant généralement la droite. Cela ne doit pas être une généralité, les votants de droite ne font pas forcément parti des classes supérieures, à l’inverse, les classes supérieures elles votent massivement à droite. Ici on va plus parler d’ancrage, des départements, des régions ou encore des sections

protection sociale acces sante emploi scolarisation protection de l'enfance amelioration de l'habitat developper partenariats avec associations locales, ecoles, agences pour l'emploi, entreprises ARTICLE 3 Le siège social est situé à Lille. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE 4 L'association se compose des membres physiques suivants : - Membres actifs fondateurs. Le statut de membre actif est

défendre que ce qui est nuisible à la société,… nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Droit implacable, rigide, lointain. C’est une idée préconçue le droit organise la vie en société (contrat, vote, aide sociale, pax, mariage, ce n’est pas seulement la police, le droit n’est pas que le doit pénal). - Le droit n’est donc pas une machine à changer la société. C’est quelque chose de fragile et d’incertain. Le fait de voter des règles ne fait pas forcément qu’elles soient appliquées

Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 : L’établissement des Constitutions : 11 A] L’organe compétent pour établir la Constitution : 11 B] Le moment d’établissement des Constitutions : 13 1] La création des Etats : 13 2] Les bouleversements se produisant dans les Etats déjà existants : 13 §2 : La révision des Constitutions  13 A] L’initiative