Faut Il Légiférer Pour établir Légalité Hommes Femmes

liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition); chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées); chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives

domination de l’homme sur l’homme fondé sur le moyen de la violence légitime.» Or il ne peut y avoir de domination, et donc d’Etat, que si les dominés acceptent de se soumettre à d’autres hommes. Autrement dit, l’Etat existe si et seulement si ce rapport est jugé légitime par les dominés.Cette remarque conduit Max Weber à établir une typologie des rapports de domination en fonction des éléments qui la légitime.  « Le pouvoir traditionnel » repose sur le respect de la coutume et de la tradition, sur ce

contrôle de la hiérarchie des textes a- La conciliation de la Constitution et des Traités internationaux b- Le contrôle des Lois 1- Le contrôle de la Constitutionnalité des lois 2- Le contrôle de la conformité des lois aux traités c- Le contrôle de la légalité des règlements 1. Le recours en annulation pour excès de pouvoir 2. l’exception d’illégalité Chapitre 3 - La coutume Chapitre 4 - La jurisprudence TITRE 2 - LES BRANCHES DU DROIT Section 1- La distinction droit public, droit privé Section 2- Les

social" , au sens de « donnée de l’expérience ». On peut spéculer sur l’idée d’un homme seul (ce que fait Rousseau dans le Second Discours », mais l’homme dans l’expérience historique vit toujours en société) Il importe de se demander ce qui relie les hommes à l’intérieur de la société, ce qui secrète du lien social. L’homme se rencontre toujours en société (voir cours sur la culture) Qu’est ce qu’une société? « La société, c’est une organisation complexe d’individus, fondé à la fois sur la compétition

de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme, les reconnaître c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit. L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans

de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme, les reconnaître c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit. L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans

mais la vie politique Française dépasse les frontières grâce aux fonctionnaires, aux parlementaires et des hommes politiques français qui prennent part aux fondements des institutions européennes. La vie politique française n’est pas seulement un champ clos entre plusieurs candidats. Cette dernière intéresse les citoyens même ceux qui ne sont pas encore en âge de voter. Mais si la vie des hommes en société suppose nécessairement une forme de pouvoir il convient de souligner qu’il n’existe pas de société

internationales que l'on peut voir notamment dans le domaine économique. On a par exemple la vente internationale de marchandises entre commerçants ( Convention de Viennes 1980 ). Lorsqu'il n'existe aucune convention internationale de droit matériel, il faut appliquer le droit national d'un Etat mais comme par hypothese, plusieurs systemes juridiques sont concernés, quel droit international peut-on appliquer? Par exemple, si un français decede à l'étranger, on va qualifier la situation de conflit de loi

place au 6èmes. Elle implique un tribunal commun et une justice pour tous. Il y'a 2 tribunaux : celui qui a une compétence de droit commun : le malus présidé par un représentant du roi : le comte. Ce tribunal à une dimension populaire car tous les hommes libres peuvent rendre la justice. Le comte choisit parmi eux qui est le plus compétent. Il y'a un tribunal supérieur : celui du roi : c'est le tribunal du palais qui statut sur toutes les affaires civiles qui portent atteintes aux intérêts du roi

l’entendue des compétences des collectivités territoriales relèvent de la loi. C’est le législateur qui a toujours la maîtrise de la définition des compétences locales. Les décisions des les collectivités territoriales restent soumises au contrôle de légalité. Il y a une inadéquation entre la dotation budgétaire des collectivités territoriales et les compétences qui leurs sont attribuées. L’existence des collectivités territoriales est garantie par la Constitution, de même que le principe de décentralisation