Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

en effet dans une société qui règlemente de plus en plus (et même parfois trop). Plus il y a de règles, et plus il y a de limites, cela fait donc naitre un contentieux important car il y a plus de limites pouvant être dépassées. Dans ces cas là, il faut déterminer où était la limite et ce n’est pas toujours facile (car il y en a trop). La complexité des règles fait que le ministère d’avocat devient indispensable même s’il n’est pas obligatoire. La complexité des règles (en plus très abondantes) nourrissent

Droit communautaire Dans les institutions européennes, il y a le droit communautaire et le droit européen. Tous les Etats du conseil européen ne font pas partis de l’Europe. Les Etats peuvent s’associer et coopérer dans une communauté donc il faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire

autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit. A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre l’affirmation d’un droit administratif

Etats mais d’éviter que les revendications territoriales des Etats n’aboutissent à des guerres). Au XVII e siècle, c’est un français, Sully, qui propose de découper l’Europe en 15 Etats formant une confédération et entre ces Etats il propose de mettre en place le principe de la liberté du commerce, c'est-à-dire de supprimer toutes les barrières douanières. Au XVIII e siècle c’est l’Abée St Pierre qui propose d’équilibrer les puissances avec son projet de paix perpétuelle : on va retrouver des

public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude) Le tribunal va plus loin : Cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue » (par opposition à l'article 1382 du Code civil). L'arrêt stipule qu'il faut concilier les droits de l'État et les droits privés. Dès lors, l'autorité administrative (le juge administratif) est la seule compétente. Ce droit est donc inégalitaire. Mais, le droit public se place sous l'angle de l'intérêt général, au dessus

A) L’objet du Droit Administratif Le Droit Administratif est le Droit de l’administration 1) Définition de la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration

qui règlent les rapports entre pouvoirs publics et les citoyens ou plus communément entre l'administration organe du pouvoir. C'est un droit jeune qui en l’espace d'un siècle à réussi a assujettir l’administration au respect des règles même s'il faut a l’évidence admettre que la conquête de l'administration par le droit n'est pas universellement achevée. La raison d’Etat écrit Prosper Weill« ne capitule jamais du jour au lendemain ». Que recouvre le droit administratif ? Le concept d’administration

violer les prescriptions constitutionnel. La notion organique de justice constitutionnel désigne l’organe charger d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle peut être réaliser par des autorité politiques ou par des autorité juridictionnel, bien entendu ce n’est que dans ce dernier cas que on parlera de justice constitutionnel La justice constitutionnelle Elle constitue l’ensemble des instituions grâce auquel est assuré dans l’état la suprématie de la constitution. La justice

figure la loi au centre d'un globe immense ; tous les citoyens, sans exception, sont à la même distance et n'y occupent que des places égales. » 1 Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer. Nous vivons aujourd'hui la fin de ces mythes juridiques modernes. Le rôle de l'État est réévalué, sinon contesté ; la prolifération maligne des lois (plus d'un millier par an et autant de décrets) épuise leur autorité ; on s'aperçoit que la coutume anime des relations que notre culture

droits étrangers. C’est l’étude des droits des pays occidentaux, de Common Law, des pays où les religions inspirent le droit. L’étude des grands systèmes de droit consiste à faire de la géopolitique. C’est en réalité s’initier au droit comparé. Il faut comprendre le contexte historique, politique et sociologique des droits étudiés. Ensuite cela nécessite des connaissances transversales. La méthodologie du droit comparé distingue deux types de comparaison, la macro comparaison et la micro comparaison