Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même temps le conseiller. EVOLUTIF : Pas inséré dans le code, le CJA ne donne que le minimum. Il faut connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA

figure la loi au centre d'un globe immense ; tous les citoyens, sans exception, sont à la même distance et n'y occupent que des places égales. » 1 Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer. Nous vivons aujourd'hui la fin de ces mythes juridiques modernes. Le rôle de l'État est réévalué, sinon contesté ; la prolifération maligne des lois (plus d'un millier par an et autant de décrets) épuise leur autorité ; on s'aperçoit que la coutume anime des relations que notre culture

leurs activités afin de mieux le maîtriser. D’autre part, le choix du thème s’est imposé en ce que l’administration, comme une entité regroupant des hommes, peut voir sa responsabilité engagée lorsque, dans ses activités quotidiennes, elle commet des fautes ou pose des actes qui causent des préjudices à des tiers. Faire le point de la jurisprudence ivoirienne et de l’expérience française sur cette matière importante qui contribue à garantir l’Etat de droit, était indispensable pour déterminer les règles

décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ; en 1993 l’intitulé du cours change ce n’est plus « libertés publiques ». Une raison historique : à cette époque les

PRINCIPAUX DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE Ces mécanismes sont établis en de permettre la satisfaction des intérêts collectifs des citoyens français. CHAPITRE I LE PHENOMENE ADMINISTRATIF Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est l’ad et la voir dans son évolution. SECTION I Le concept de l’administration ART 20-1 (C°) «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART

administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le

n’est rien de plus fécond en merveilles que l’art d’être libre ; mais il n’y a rien de plus dur que l’apprentissage de la liberté. » Dans cette matière, il y a une diversité des points de vue ce qui en permet un apprentissage pluralisme. Il faut comprendre tous les points de vue. En matière de droit de l’homme, les sociétés occidentales sont loin de pouvoir donner des leçons. Elles sont « obsédées par la soif de biens matériels, l’absolutisation du désir… » Les droits de l’homme sont souvent

politique ‘universitaires). La grande majorité fait une carrière dans laquelle les personnes alternent fonctions juridictionnelles et fonctions dans le public ou le privé. L’avancement se fait à l’ancienneté sauf pour les fonctions de présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola »

de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution vivante en reprenant la doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus

de protéger ces valeurs – particulièrement l’« intangibilité » de la dignité humaine et « le droit au libre épanouissement de la personnalité » (Loi fondamentale, art. 1 et 2) –et, si la réglementation de ces droits et libertés est légitime, encore faut-il que ne soit pas porté atteinte à leur « contenu essentiel ». Un loyalisme constitutionnel – propre à une démocratie apte à se défendre (werhafte demokratie) –, ainsi qu’une clause d’éternité protègent les principes majeurs des droits de l’homme