Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 A vril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque

Déclarationd de 1789 est juridiquement autonome ou qu’elle n’est que la reprise de textes juridiques antérieurs ? Est-elle la pâle copie des déclarations américaines des droits ou s’agit-il d’un mouvement juridique concomitant ? Cette question s’est posée fin XIXe, début XXe dans un contexte juridique fortement influencé par le contexte politique de l’époque. En 1902, un des grands juristes germanistes de l’époque, Jellinec, écrit un ouvrage immédiatement traduit en français (malgré le fait que l’Allemagne

constitutionnel sans laquelle l’Etat ne serait que légal. La notion organique de justice constitutionnelle : il faut comprendre qu’il s’agit de l’organe chargé d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être réalisé par des autorités politiques. Exemple : Sénat conservateur sous le I° Empire. Ce contrôle peut également être réalisé par des autorités juridictionnelles - soit par un juge ordinaire - soit un juge spécialement charger des les vérifier. Partie 1 : La

qui s’applique aux relations des personnes publiques. Le droit administratif est autonome parce que c’est un droit spécial. 1 – Les origines de l’autonomie du droit administratif Il faut remonter à la révolution française pour comprendre comment l’autonomie du droit administratif s’est progressivement imposée. Il faut partir d’un grand principe consacré par les révolutionnaires : le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. Ce principe est posé dans la loi des 16 et 24

quelques-uns qui est fondé sur les richesses. Puis vient, la démocratie qui est le gouvernement du peuple fondé sur l’égalité, enfin la tyrannie qui est le gouvernement du tyran fondé sur la démesure (ubris). Le tyran abolit les lois et marque ainsi la fin du cycle politique. La démocratie est un régime fortement dégradé avant que la multitude ne finisse par s’en remettre au pouvoir d’un seul. Le philosophe permet au tyran de revenir à la modération et ainsi de permettre le rétablissement de la cité idéale

appliqué la méthode positiviste au prix d’aboutir à dire que l’état de droit n’existe pas, que tout état est un état de droit. Carré de Malberg : Forme de tableau qui consiste à situer les uns par rapport aux autres selon 2 paramètres différents. Dualisme = pensent que l’état et le droit sont 2 entités différentes Kelsen se démarque des autres par son monisme = l’état et le droit sont la même chose. Objectivisme, subjectivisme, c’est Malberg qui se démarque car il considère que c’est l’état qui

Ces sources priment par ainsi sur toutes les autres sources. A. La primauté des sources constitutionnelles. Il faut comprendre un bloc de constitutionalité : « désigne l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr qu’aux particuliers » (L. FAVOROU « Dictionnaire constitutionnel », édition PUF, 1992, p.87). En

C L’imprévision 55 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 56 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 57 ii) 2eme exception 57 iii) 3eme exception 57 iv) 4eme exception 58 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 58 Titre

instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre d'activités, de fonctions. Il faut retenir : Une approche organique : L'on définit la notion d'administration, elle est composée d'autorité, d'organisme chargé de remplir des fonctions de service public. On a donc l'administration d'Etat, les administrations

coïncident pas toujours. C’est ainsi que la constitution formelle complète par exemple en France par ce que l’on appelle des lois organiques (loi de nature constitutionnelle qui auront vocation à encadrer le fonctionnement des institutions) mais ce qu’il faut savoir : les lois organiques n’ont pas la même valeur que la constitution ; parallèlement, il existe des Etats qui n’ont pas de constitution formelle, mais uniquement une constitution matérielle. C’est le cas par exemple de la Grande Bretagne (en France