Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

villes changent de nom, les Delphine Pollet-Panoussis, maître de conférences à l’Université Lille II, IRDP. 1. D’abord propriété privée du Roi Léopold II, la RDC devient une colonie du royaume en 1908 (on parle alors du « Congo belge »). 2. Il ne faut pas confondre la République Démocratique du Congo avec sa voisine la République du Congo ou Congo (ancienne colonie française). Pour les distinguer clairement, on leur adjoint souvent le nom de leur capitale : on parle de « Congo Kinshasa » pour la

constituant une transition entre les régimes absolutistes et la souveraineté du peuple. Ce fut le cas en France entre 1814 et 1848, surtout à partir de 1830 sous le règne de Louis-Philippe, héritier de la famille d'Orléans. C'est la raison pour laquelle le dualisme est aussi appelé orléanisme. Par la suite, le monarque ayant perdu de sa légitimité, les régimes parlementaires évoluèrent, pour la plupart, vers un système de type moniste, avec la responsabilité du gouvernement devant le seul parlement, le chef

qui a justifié cette distinction c’est à l’origine la nature du droit applicable à l’intérieur de la sphère privée d’une part, et d’autre part de la sphère publique. Ainsi, dans la tradition juridique française telle qu’elle s’est établie depuis la fin du XVIIIème siècle et le début du XIXème siècle, le droit privé est essentiellement le droit écrit, c’est le mouvement de codification entrepris durant la période du 1er empire par N. BONAPARTE. En revanche, le droit public repose sur des sources jurisprudentielles

l’administration. Mais, qu’est-ce qui relève de l’administratif ? Du politique ? Il faut chercher à relativiser cette proposition. La justice fait-elle partie de l’administration ? Il va de soi que cette fonction tend à satisfaire l’intérêt général. La justice fait-elle partie du droit administratif ? En application du principe de séparation des pouvoirs, la justice judiciaire échappe à l’application du droit administratif. Il faut se méfier afin de ne pas confondre le secteur administratif avec le secteur

l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes privées) qui interviennent dans un but de rentabilité. Il faut préciser que l’administration sera au service de missions qui auront été défini par les élus. Elle transcende les personnes qui la mettent en œuvre. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. En revanche, il peut parfois rejoindre

et les règles de jeu entre elles. Parmi les plus importantes, ce sont les pouvoirs présidentiels de dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux

administratif, il y a deux choses que l'on peut dire : * parfois il est stupéfiant que les membres de la C. Cass ou du CE ne savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT Section 1 : Les sources du droit administratif La notion de source signifie la ou les formes

de l'administration en l'absence de faute................................................................................................67 Section 2 – Illustration d'une évolution jurisprudentielle : la responsabilité médicale (épisode 2 – suite et fin)............................................................72 Chapitre 3 : L'indemnisation du préjudice subi.........................................75 1 – La réparation du préjudice.............................................................

à des règles d’une généralité consternante. Art. L 22-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique ». C’est un pouvoir considérable car il peut mettre en œuvre un pouvoir de police ne se définissant que par sa finalité, la sécurité publique. Il peut donc interdire la circulation sur son territoire, ou encore réglementer la vente ambulante. Il est difficile de prendre en compte l’Administration à

communauté d’intérêts, ou d’un sentiment de parenté qui fait que sans avoir les mêmes croyances, de nombreux individus réagissent de façon semblable. Ainsi la vocation de la nation est de dépasser grâce à la citoyenneté des appartenances individuelles. Il faut donc définir le citoyen comme un individu abstrait sans identifications et/ou qualifications particulières. L’histoire française a été, et est encore la théorie de l’Etat-nation, selon laquelle la volonté de la nation est exprimée par certains organes