Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains

personnes sont garantis par la Constitution alr les gouvernants qui violeraient ces droits commettraient une inconstitutionnalité : la plus grave des violations ! -il faut que les pouvoir soient séparés au sein de l’Etat pr limiter le pouvoir de l’intérieur. La concentration des pouvoir entre les mains d’un seul est néfaste pr la liberté. Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir, d’où la répartition du pouvoir entre plusieurs organes. -le gouvernement doit être légal et légitime. Exigence qui limite le pouvoir

rubriques : Les droits inhérents à l’homme, ceux-ci naissent avec, la liberté, l’égalité et le droit de propriété. La liberté est une grande notion qui englobe plein de domaines (liberté d’aller et venir, liberté de penser, d’association, religieuse) il faut donc concilier toutes les libertés (problème avec la caricature et la liberté de presse). L’égalité, des hommes et des femmes, devant la loi… Ces deux notions ne sont pas considérées comme étant sociologiquement parlant de la même valeur puisque dans

parlementaire le législatif a l’initiative des lois et crée l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de la troisième république. Le 16 juin 1940 le maréchal Pétain est investie président du conseil de la troisième république en juillet 40 les pouvoirs publics quittent Paris et s’installe à Vichy. Le 10 juillet 40 à lieu une révision de la constitution

En Droit international positif, cette vision est assez récente, elle a été amorcée pour la défense des Droit fondamentaux de l’homme lors des conflits armés avec une disposition hors des combats intitulée considérations élémentaires d’humanité. A la fin de la 1e guerre mondiale, on va tenir compte du statut et de la protection des minorités avec plusieurs traités, dont le traité de St Germain, conclu avec l’Autriche en 1919 et de Neuilly conclu avec la Bulgarie la même année. Troisième période après

pays capitaliste. Cependant, lorsque ce partage est terminé, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus de territoire à coloniser, la logique du profit capitaliste pousse alors les grandes puissances à s’affronter les unes aux autres. C’est selon LENINE la fin de la possibilité de l’extension coloniale qui explique le déclenchement de la première guerre mondiale. III-La géopolitique La géopolitique est la science qui cherche à découvrir les règles reliant les données géographiques à la politique étrangère

est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel moderne remonte au XVIIIème siècle avec la monté du constitutionalisme : la liberté et le pouvoir sont deux réalités antinomiques, il faut comprimer le pouvoir pour assurer la liberté. Il faut le limiter par des règles d’organisation de l’Etat : une constitution. Le pouvoir qu’il s’agit de limiter est le pouvoir politique de l’Etat. Titre 1 : La dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur

juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction. De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel administratif il faut qu’il y ait un juge administratif ; le Conseil Constitutionnel a donc rendu Constitutionnel le dualisme des matières juridiques et du même coup le Conseil d’Etat. En revanche les questions de répartition de compétence relèvent du règlement. B/ La procédure administrative contentieuse. Il existe

particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie. Titre 1 : Le système juridique français Chapitre 1er : L’ordre des normes en droit français Il existe 3 sortes de normes juridiques : les règles de droit

loi ne puisse l’exécuter ou rendre la justice et inversement. Avec sa doctrine de la « séparation des pouvoirs », Montesquieu serait le fondateur du constitutionnalisme des Lumières et son influence aurait été prépondérante sur les constituants à la fin du XVIIIe siècle. En effet, les Américains vont fortement s’inspirer de lui pour ériger leur « régime présidentiel » et les révolutionnaires français, dès la Déclaration des droits de l’homme de 1789, vont graver dans le marbre la nécessité de la «