Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

obligations. La question se pose de savoir où s'arrête cette mission. Cette interrogation des limites du pouvoir politique est à l'origine d'une fracture dans la théorie politique et dans la doctrine juridique. La fracture oppose ceux qui pense qu'il faut des limites et ceux qui pensent que cela est interdit.   On se demande si le citoyen à des droits opposables en toutes circonstances à l’État ou non.   - le courant juristnaturaliste   Ce courant a donné naissance a l’Ecole du Droit de la et

Sana Ben Achour Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres »

insuffisant ( tout n'est pas traité ) . Approfondissement nécessaire à travers différents ouvrages , il faut lire differents ouvrages pour explorer les differentes doctrines et ainsi forger sa propre opinion . Matière à TD donc travail régulier . Si difficultés il y a ,en parler aux chargés de TD ou prof . Epreuves : mi-parcourt ; ''evaluation TD'' fin semestre , partiels – 3heures d'épreuve 2 exo au choix INTRODUCTION : 1 / Droit privé 

texte, ils ont un rôle plus important en droit administratif que la doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en

effectif des libertés. Il faut un minimum de sécurité pour que les libertés puissent devenir effectives. Par voie de conséquence on a des libertés qui sont protégées par la Constitution encore faut il qu'elles soient assurées par l’ordre public. On ne va pas s’intéresser à l’institution mais au service. On peut dire que la police est une activité de service public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

gouvernement qui est privé d’autonomie). Si le gouvernement fait l’objet d’une motion de censure, l’assemblée doit décider le gouvernement à rester en place. C’est donc un régime de confusion des pouvoirs. Constitution du 27 octobre 1946 Adoptée fin septembre par la 2e assemblée constitutionnelle de 440 contre 106. Ensuite soumis à un referendum populaire: 35 % d’inscrits l’ont acceptés, 34 rejetés et plus de 30% blanc. Ce texte plus long que 1875 avec un préambule de philosophie politique et sociale

journalisme constitutionnel. On ne peut pas réduire la norme à la pratique de la norme. En droit français, l’indicatif vaut en principe impératif. Distinction entre régime et système politique. Le cadre du droit constitutionnel c’est l’Etat. Il ne faut pas confondre les éléments constitutifs de l’Etat et l’Etat lui-même, l’Etat est une personne morale ( une fiction juridique qui sert à reconnaître la qualité de personnes dotées de pouvoir à un groupe de personne. L’Etat est titulaire de la souveraineté

administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont des services publics centralisés. En revanche, la voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle

également prisonnier du contexte social qui l’a conçu. Il est donc important de revenir sur l’étymologie des mots que nous employons. Ce lien étroit explique les difficultés rencontrées par ceux qui ont voulu transcender le vocabulaire du droit. Il faut insister que le langage du droit que nous employons vienne du latin et non du grec alors que la pensée du droit elle est grecque. Pour nommer le droit les romains utilise le terme « ius » qu’il distingue de « face » qui désigne lui le droit divin